qu'il n'y avait eu ni violation d'un contrat ni manoeuvres frauduleuses ; "alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les inculpés ont, par des dépenses inconsidérées, dissipé

In such cases insurance is compulsory against working disability, illness and unemployment, and the employer must deduct the insurance premiums from the employee's salary.

jugement du 1er octobre 2021, le tribunal mixte de commerce de Cayenne: - Prolongeait la durée du plan par voie de continuation arrêtée par jugement du 13 avril 2016 pour une durée de deux ans, - Disait

-une attestation, régulière en la forme, de Madame [U] [E] qui rapporte avoir été témoin de propos injurieux et de harcèlement à l'égard de Madame [S] de la part de Monsieur [W]qui disait 'qu'elle dansait

Company PLC ("Distillers").

  The Minister may also decide of his own motion to set up such a Board; in that event, he determines and amends their articles of association as needed and he appoints, suspends and dismisses the

D'INTERVENIR POUR QUE LE REPRESENTANT CHARGE DE CE DEPARTEMENT ACCEPTE DE PARTAGER LES COMMISSIONS ; QUE SI, EN REPONDANT LE 17 FEVRIER 1960, LA SOCIETE NE PRIT PAS D'ENGAGEMENT FORMEL, ELLE SE DISAIT

  The Minister may also decide of his own motion to set up such a Board; in that event, he determines and amends their articles of association as needed and he appoints, suspends and dismisses the

The Commission's examination of the applicant's complaints does not disclose any such issues.

credible information regarding such unlawful character must disable access to such data without undue delay. 2.

, thoracique, de modifications de spondylose cervicale, thoracique, d’une hernie discale T9-T10 et de modifications post opératoires C3-C4 et C4-C5   ».

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, de sorte que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès

toxicité spécifique ; que si l'abus qui en est fait peut provoquer certains troubles sur l'organisme, il en est de même pour de nombreux produits alimentaires tels que les matières grasses, le café ou le sucre

dans les chais non encore visités, la consultation du cahier sur lequel sont récapitulées les ventes du 1er septembre 1999 au jour du contrôle, les cahiers d'entrées, de sorties et d'utilisation du sucre

On 2   February 1998 she claimed a full disablement pension.

. ; qu'il disait avoir "vu un homme petit et trapu avec des cheveux courts descendre en vitesse du talus.

Rabah Y..., lycéen alors âgé de 20 ans, se présentait à la brigade de protection des mineurs (BPM) et y révélait des faits de viols par pénétrations anales et fellations effectuées et subies dont il disait

There were no such exceptional circumstances in the present case so the application had to be refused. 14.

demande en indemnisation, l'arrêt retient qu'en l'absence d'élément permettant d'apprécier la valeur des biens figurant à l'inventaire et surtout de démonstration de ce que les biens, dont l'expert disait