Sur le point (4), il fait valoir que la création d'un nouvel accès conduira à la suppression de six places de stationnement constituant des parties communes, et non des lots privatifs comme retenu à tort

Les griefs ne sont, dès lors, pas fondés Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 14.

les propriétaires du lot 3 ont barré l'accès à cet escalier.

au lot numéro [Cadastre 4] via le lot numéro [Cadastre 3].

TE MARU ATA, qui mentionne expressément au titre de la désignation des biens vendus la route d'accès au lotissement depuis la route de ceinture, comporte en annexe, comme faisant partie intégrante de

Monsieur J., pour l'association Vern'oil, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le maire

- ordonné son expulsion avec suppression du délai de deux mois.

ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VOLTAIRE-CHANZY, AINSI QUE COURTOIS, SYNDIC DE LA COPROPRIETE DU LOT N° 1, EN DEMOLITION DES GARAGES CONSTRUITS SOUS LA COUR COMMUNE, AINSI QUE DE LA TREMIE D'ACCES ;

Au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2], Madame [O] [Q] est ainsi devenue propriétaire du lot n°4 et Monsieur [D] [Q] des lots n°3 et n°5.

toiture, se continue sur celle-ci et constitue un nouvel accès de ce lot, non prévu par le règlement de copropriété puisque cet accès est prévu par le patio conformément à la description du lot qui y

-Z...), propriétaires des lots 2 et 4 dans la même copropriété, en démolition de l'escalier donnant accès au sous-sol de leur lot et de l'escalier décoratif en pierres apparentes ainsi que du terre plein

Elles alléguaient que tant elles-mêmes que le défunt appartenaient à la communauté musulmane de Thrace et en tant que tels toute question relative à la succession de leurs biens était soumise à la loi

n° 1, car il ne dispose d'aucun accès privatif à partir de ce lot ; qu'en fait, [C] [J] a créé, sans aucune autorisation, un accès au comble surplombant le lot n° 1à partir du lot n° 14 dont il est propriétaire

24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits

Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence

[E] était en conflit avec la [Établissement 1] depuis plusieurs mois, en l'absence de versement des primes d'assurance-vie, dont il était bénéficiaire, avec ses soeurs, dans le cadre de la succession de

d'être informés des demandes d'informations ou de retraits qui lui sont adressées et d'avoir ainsi accès aux demandes gouvernementales de suppression de contenu, des administrations concernant les utilisateurs

Ce plan est annexé au règlement de copropriété précité et a servi de base à l'état descriptif de division, qui détaille comme suit le lot n° 1 : Un local commercial d'angle avec accès direct sur la

X... de ne pas établir "la gêne alléguée concernant l'accès à sa propriété", la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III ; 5°

fondamentales, 398 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir procédé à des travaux de déblaiement et d'aménagement permettant l'accès