L'expert judiciaire avait constaté la réalisation des travaux suivants : suppression de la cloison entre les lots 16 et 17 pour réunir les deux chambres de bonne, création d'un petit local toilette

qu'en 1992, on avait enlevé la porte qui donnait accès au palier du deuxième étage d'où partait l'escalier conduisant à son lot, Mme Y... a assigné le syndicat des copropriétaires en remise en place sous

de leur lot à la piscine résultait de travaux non autorisés par l'assemblée générale et réalisés depuis plus de trente ans dont la copropriété ne pouvait imposer la suppression, le moyen est nouveau,

6 décembre 2000, n° U 99-10.878) que les consorts B..., propriétaires d'un lot dans un lotissement constitué en 1967 reprochant à M.

suite à la division du lot n°11 n'ayant jamais abouti, - dire que l'affectation et les accès du lot n°50 ont été transformés sans autorisation de l'assemblée générale du syndicat secondaire du [Adresse

du renouvellement ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que les importants travaux réalisés par le preneur au cours du bail à renouveler, qui ont consisté en la suppression de la majeure partie

charge d'en informer le syndic Mme D... exerce une action qui concerne la jouissance de son lot puisque la suppression des escaliers et la fermeture du hall d'entrée l'empêche d'y accéder.

47 à 60 de cette loi, qui sont destinées à protéger la liberté d'expression. 11.

A... faute d'un droit de passage ou d'une servitude de passage leur permettant l'accès à l'appentis revendiqué, n'établiraient pas disposer d'un accès à leur propriété par une entrée nord ; qu'il en résulte

et à cette passerelle sur le lot n° 124, les deux cheminées sur le toit du lot n° 124, la toiture de l'immeuble sur le lot n° 173 avec la suppression du caniveau en partie basse de la façade de la véranda

H..., les lots numéro 8, 10, 11, ainsi que la moitié indivise des lots numéro 12, 13 et 14 de la maison cadastrée [...] et les lots n° 7 et 9 de la parcelle [...] .

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot

de l'aire de retournement du lotissement par un lot construit sur la desserte de la parcelle, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure ; 3 / que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une

X... permettrait aux époux Y... de jouir d'un accès égal, direct, et aussi commode sur la voie publique ; qu'en condamnant dès lors M.

que le système n'appartienne pas à l'agent et que la suppression soit faite à l'insu du propriétaire, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprenait pas, violant ainsi les articles

A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2016), que M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2014), que, par acte du 27 octobre 2010, MM.

[B] [L] et Mme [E] [L] (les consorts [L]) sont propriétaires d'une parcelle bâtie constituant le lot n° 13 du lotissement Les Terrasses de [Adresse 3]. 2.