Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e9af
18 avril 1967
18 avril 1967
DE MAJORATION ILLICITE DE LOYER; "AU MOTIF QUE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LOYER EXIGE DANS LE BAIL ET EFFECTIVEMENT PAYE ETAIT TRES SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE EXIGIBLE SUR LA BASE DE LA SURFACE
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5ab
26 février 1970
26 février 1970
CONNU LA SITUATION RESULTANT DE L'HEBERGEMENT DU FILS DU LOCATAIRE PAR CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE, QUI AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN PRESENCE D'UN DECOMPTE DE LA SURFACE
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c45401
9 janvier 1991
9 janvier 1991
appartement dont la Société des établissements Charles Lévy est devenue propriétaire ; que d'après le bail, le loyer était calculé selon l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 en fonction de la surface
Source officielleciv3
607940d59ba5988459c3f2d8
16 janvier 1970
16 janvier 1970
L'ACCORD INTERVENU DEVANT LES PREMIERS JUGES, A JUSTIFIE SA DECISION; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SURFACE
Source officielleciv3
61372172cd580146773f3d0a
25 juin 1991
25 juin 1991
du loyer contractuellement fixé, sans élever la moindre protestation ni réserve jusqu'à ce qu'elle assigne la bailleresse en référé aux fins de nomination d'un expert chargé d'établir un décompte de surface
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb19
19 février 1971
19 février 1971
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REFERENCE, DANS UNE FEUILLE VOLANTE AGRAFEE A UN BAIL, ETAIT VALABLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A FIXATION DU LOYER SELON LA SURFACE
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c462cc
22 novembre 1995
22 novembre 1995
bailleur, qui entend réclamer les charges réelles, de dénoncer l'accord conclu conformément à l'article 34 de son troisième alinéa, ce qui entraîne l'application du loyer technique calculée suivant la surface
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef16e
8 février 1989
8 février 1989
Y... ne pouvait ignorer qu'il eût été en droit de réclamer un loyer sur la base de la surface corrigée ; qu'il ne l'a fait que quelques mois avant la vente de l'immeuble à un acquéreur étranger à son cercle
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ee6c
16 janvier 2002
16 janvier 2002
souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause 5 du bail rendait nécessaire, confortée par un constat d'huissier de justice du 5 septembre 1996 et par un décompte de la surface
Source officielleciv3
61372265cd580146773fc9a8
10 janvier 1995
10 janvier 1995
B..., sur la base de la surface corrigée à dire d'expert, l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1992) retient que celle-ci, habitant principalement un autre appartement au rez-de-chaussée et n'occupant le
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa9
10 décembre 1999
10 décembre 1999
NEUILLY SUR SEINE les consorts Z... aux fins de, dire que le local doit être régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, désigner un expert avec mission d'établir le décompte de la surface
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5479e
13 mai 1965
13 mai 1965
A NANTERRE ET Y..., PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE, TANT SUR LA SURFACE ET SUR LA CATEGORIE QUE SUR L'APPLICATION DE LA VALEUR LOCATIVE ET SUR LE PRIX QUI EN RESULTE, ET D'AUTRE PART QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT
Source officielleciv3
61372185cd580146773f4742
17 juillet 1991
17 juillet 1991
lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme B..., locataire d'un logement appartenant à Mme C..., tendant à ce que les charges soient calculées en fonction de la surface
Source officielleciv3
613721dccd580146773f8385
11 mai 1993
11 mai 1993
acceptation du statut du bail primitif et que ces derniers avaient répondu, en 1987, par un refus à la proposition d'un nouveau bail régi par la loi du 23 décembre 1986, en sollicitant l'application de la surface
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43e88
11 octobre 1978
11 octobre 1978
PRINCIPALES " ; MAIS ATTENDU QU'UNE SALLE DE BAINS EST UNE ANNEXE DU LOCAL LOUE ET NON UNE PIECE HABITABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE QU'IL N'AVAIT ETE PRODUIT AUX DEBATS NI BAIL NI SURFACE
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe19
10 novembre 1971
10 novembre 1971
QUE FILLAIRE, COMME LE PRECEDENT LOCATAIRE AUQUEL IL A SUCCEDE DANS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A TOUJOURS OCCUPE LE LOCAL A TITRE PROFESSIONNEL" ET RETIENT DE L'EXAMEN DU DECOMPTE DE SURFACE
Source officielleciv3
61372184cd580146773f469e
26 juin 1991
26 juin 1991
1977 pour la date d'expiration du contrat, mais est demeuré dans les lieux ; qu'il a, le 2 mars 1982, au motif que le bail prévu pour six ans était irrégulier, notifié à la bailleresse un décompte de surface
Source officielleciv1
613720becd580146773ee05b
16 février 1988
16 février 1988
déterminé à l'acquisition de l'appartement litigieux ; d'où il suit que l'agent n'était pas tenu d'indemniser sa cliente de la différence entre le montant de la location libre et celui de la location à la surface
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300061
12 janvier 2017
12 janvier 2017
date du 8 juin 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 18 décembre 2012, le tribunal d'instance de Pantin a dit que le logement sis [Adresse 2] était classé en catégorie 2C pour une surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60366437d90e04058f341499
29 octobre 2015
29 octobre 2015
location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, débouté Mme [R] de ses demandes de validation de congé et d'expulsion et désigné un huissier de justice pour calculer la surface
Source officiellePage 8 sur 134