Toutefois, il ressort de l’analyse dudit décompte que la somme sollicitée comprend un surloyer pénal facturé pour un montant de 1 405,18 €.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société DlPROBA à payer à la société Expo Luminaires les surloyers qu'elle lui a versés depuis

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 2024), Mme [Q] a été engagée par la société Manpower France et mise à disposition de la société Carrefour supply chain suivant plusieurs contrats de mission

d'assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d'activité, ont porté plainte contre Mme M..., infirmière libérale, après avoir constaté la déclaration d'actes fictifs ou surcotés

La SA d’HLM VILOGIA actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4601,21€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 13.02.2026, dont 1306,06 € de surloyer .

Elle précise ne pas avoir été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [U] [M] et actualise sa créance à la somme de 4734,14 € dont 841,39 € de surloyer

pour l'habitat (SLPH) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1986) d'avoir décidé que, du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, elle avait réclamé à tort aux époux Jardin le paiement d'un surloyer

La locataire ne paie pas les échéances régulièrement et un surloyer de solidarité a été appliqué.

Elle expose que les impayés de loyers sont consécutifs à l'application d'un surloyer de 1.002, 25 euros mensuels à compter du 30 janvier 2025, que M.

En l'espèce, il résulte du décompte produit que la société d'HLM Emmaüs Habitat a imputé à M. et Mme [S] un surloyer à compter du mois de janvier 2023.

X..., lié à la société Adecco travail temporaire par contrat de travail intérimaire, a été mis à la disposition de la société Fedex Supply Chain Services, devenue la société The Timken Company, entreprise

fournit les éléments nécessaires au calcul du surloyer, le trop-perçu éventuel, il lui est reversé dans un délai de deux mois, le montant des frais de dossier restant acquis à l'organisme, dès lors que

À l’audience, VAL TOURAINE HABITAT renonce à sa demande de résiliation et expulsion, maintient ses autres demandes et actualise la dette à hauteur de 3325,28 euros, consistant en des surloyers – la dette

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F907 SURLO SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur [W] [Z] Composition du tribunal lors

A l'audience, PARTENORD HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 6217,07 euros et 6300,73 euros de surloyers, selon décompte

Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation, charges impayés et surloyers forfaitaires à compter de mars 2024, s'élevait, au

débats à l'audience du : jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 8] - [Adresse 8] - [Localité 9] HS - Salle 1.16 Sur le logement : Le bailleur ne produit pas de décompte détaillé alors qu'un surloyer

Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] - [Adresse 8] - [Localité 9] HS - Salle 1.16 Après la déduction des surloyers