la résiliation judiciaire du bail ; que, par arrêt du 27 septembre 1994, la résiliation du contrat a été prononcée aux torts réciproques des parties ; qu'une expertise a été ordonnée sur les divers chefs

protecteur en qualité de conseiller prud'homme, d'amener son employeur à prononcer un licenciement en méconnaissance du statut protecteur et de se prévaloir ultérieurement de la prétendue connaissance

Les familles et proches des victimes, ainsi que diverses personnes morales, au nombre desquelles la [3] ([3]) et l'[2] ([2]), se sont constitués partie civile. 6.

la résolution de la vente, juger irrégulière une livraison unilatérale, et à voir les défendeurs condamnés à diverses sommes en indemnisation des préjudices allégués.

Sur la demande de sursis à statuer A titre principal, Déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Madame [X] [R] ; A titre subsidiaire Débouter Madame [X] [R] de sa demande de

notamment se prononcer sur l'excuse fournie par le prévenu et parvenue à la connaissance des juges pendant le délibéré, avant le prononcé de la décision ; qu'en la cause, outre la lettre du 22 février

In linime litis, elle se joint à la demande de sursis à statuer.

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui, pour séquestration suivie de libération avant le septième jour, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille, a ordonné la confiscation des armes et munitions et a prononcé sur les réparations civiles ;

[D] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] ont sollicité la révocation du sursis à statuer ainsi ordonné au motif qu'un non-lieu définitif avait été prononcé au titre de la plainte précitée conformément à l'arrêt

demandes que le prévenu réitère en appel ; qu'il n'y a pas de motifs de surseoir à statuer ; "alors que le prévenu a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Préfet, saisi

probatoire, deux ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

X... chargé d'un mandat public ; "aux motifs, de seconde part, que le prévenu a déposé in limine litis des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer conformément aux dispositions du dernier

de gérer, la troisième, pour abus de biens sociaux, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

TAVERNIER SURSIS A STATUER Grosse délivrée le 06/05/2026 par Rpva

X... et la société Axa France et à la société Axa France de ce qu'elle a pris acte de ce désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2006), que la société civile immobilière

[X] a fait assigner son épouse en divorce le 26 août 2020.

Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour délit de violences par concubin, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y]; - Réserver les dépens.