par l'ensemble des riverains de la Blaise et de ses affluents ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 6 des statuts du syndicat : "les dépenses de fonctionnement du syndicat sont réparties ainsi : 50

de commune par l'article L. 163-11 du code des communes alors en vigueur, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 le président d'un syndicat de communes ne peut légalement signer un contrat

du territoire des communes qui en font partie, le syndicat a compétence dans les domaines suivants ... 5°) transports urbains de voyageurs" ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision

Aux termes de l'article L. 5211-7 inséré au chapitre 1er du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales : " I. - Les syndicats de communes sont administrés

l'arrêté du 5 mai 1982 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique la création de trois bassins de retenue des eaux pluviales ainsi que des fossés de raccordement et institué au profit du syndicat

LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958 QUE LORSQU'UN SYNDICAT

et le syndicat Tables Communes, anciennement SIRESCO à lui verser la somme totale de 839 093,52 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de la commune et du syndicat intercommunal

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II de l'article L. 5216-5 que le syndicat exerce

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales : " La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat

CONTRAT D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR LES PROPRIETAIRES DU PAVILLON ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION CONCLUE LE 11 JUIN 1958 ENTRE LE SYNDICAT

mixte du bois de l'Aumône (SMBA) fixant le montant de la participation des communes ou syndicats adhérents pour l'exercice 1987 ; la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bois de l'Aumône

X..., agent de la commune titulaire du grade de conducteur spécialisé de 1er niveau, que la gestion du service de ramassage des ordures ménagères avait été transférée à un syndicat de communes le 1er avril

issue de l'article 62 de la loi du 31 décembre 1982, en cas de dissolution d'un syndicat de communes, "La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions

ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un syndicat de communes ou un district, la communauté de communes

les faits dénoncés pouvaient être liés aux fonctions de maire et d'adjoint au maire de Péone exercées par Charles Ginesy et Charles-Ange Ginesy ; qu'en toute hypothèse, la qualité de président du syndicat

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1999), que la commune de Cannes a saisi le tribunal d'instance aux

L’article L. 5216-7 du même code dispose que : « (…) II. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans

PASSIBLE DE LA PATENTE AU TITRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES REMONTEES MECANIQUES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SES AUTRES ACTIVITES, MEME SI L'EXPLOITATION DONT S'AGIT NE JOUIT, A L'INTERIEUR DU SYNDICAT