jugement allouant à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère versée mensuellement et indexée sur l'indice national des prix à la consommation (série France entière), hors tabac

27 juillet 1977 du ministre de l'économie et des finances informant l'association française des fournisseurs communautaires de cigarettes de son refus de revaloriser le prix de vente des produits tabagiques

du BEPC et n'est titulaire d'aucun diplôme, il a commencé à travailler à 17 ans à la BLANCHE PORTE avant d'exercer le métier de déménageur de 1993 à 2006 puis d'acquérir un fonds de commerce de café/tabac

Christian, - la société LE FIGARO SA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1994, qui, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac

contrat de location les liant à la société Socnat n'est pas soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "1°) que le contrat de sous-location portant sur un commerce d'alimentation et un tabac

présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 février 1994), que Mme Y..., qui exploitait un fonds de commerce de papeterie, était gérante d'un débit de tabac

d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Coprova, dont le siège social est ... (19e), 2 / de la société de droit cubain Empresa Cubana Del Tabaco

pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 1995) que, par acte notarié du 17 août 1992, les époux Y... ont vendu aux époux Z... leur fonds de commerce de tabac

excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et du budget sur sa demande de revalorisation du prix de vente des produits tabagiques

Le goût unique et raffiné des cigares Café Crème est le résultat d'une sélection minutieuse et d'un mélange soigné de tabacs de haute qualité.

ou un produit du tabac ; que l'émission que la société Paris première inscrit dans sa grille de divertissement culturel, a mis en scène un dîner, c'est-à-dire un moment de convivialité et d&

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère

demeurant ..., à La Glacerie (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre section sociale), au profit de la Société d'exploitation industrielle des tabacs

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 septembre 2017), que la SNC La Rotonde a pris à bail des locaux à usage de commerce de café, hôtel, journaux, débit de tabac

secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents attestant du volume des commandes de tabac

déclaré Antoine X... coupable d'exercice illégal de la médecine ; " aux motifs propres que le traitement pratiqué par Antoine X... a pour objet de faire sortir ses clients de leur état de dépendance au tabac

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 18-10.596 à U 18-10.600 formés par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 août 1992) que Mme Y... a été engagée, le 1er septembre 1985, en qualité de vendeuse par Mme X... qui exploite un bureau de tabac