Par une délibération du 6 décembre 2021, le conseil municipal de Menglon a approuvé la tarification de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2022.

B A conteste le refus du syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER) de lui accorder une réduction sur sa tarification de la part incitative sur les ordures ménagères non recyclable

Par une délibération du 15 décembre 2020, le conseil municipal de Menglon a approuvé la tarification de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2021.

/III. – Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en œuvre dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte comporte une partie forfaitaire identique

Par les requêtes susvisées, la société Le Vetyver demande la réformation de ce tarif.

retenue par les délibérations du conseil syndical instaurant une tarification de l'approvisionnement en eau brute pour les années 2019, 2020 et 2021, une telle tarification ne présentant pas un caractère

/III. – Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en œuvre dans la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte comporte une partie forfaitaire identique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST

D A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne rejetant leur demande d'adopter la taxe incitative d'enlèvement

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu 1°) sous le n° 70 556, la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL

enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A, conteste le montant de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères mise en place en 2014 par la communauté d'agglomération de Saintes, ainsi que la tarification

Padirac, représentée par Me Lauret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2022-037 du 30 juin 2022 du conseil municipal de la commune de Padirac portant adoption d’une grille tarifaire

Cette délibération prévoit notamment un tarif de stationnement pour les résidents progressif en fonction de leur revenu fiscal de référence.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.117 et le 15 janvier 2025 devant

Par une délibération du 28 septembre 2020 dont la préfète de la Somme demande l'annulation, le comité syndical du syndicat mixte Baie de Somme - Grand littoral picard a fixé les tarifs de la taxe de séjour