la retraite ; 2°) de condamner la communauté d’agglomération de Bastia à lui verser la somme de 1 000 000 d’euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, avec reconnaissance d'une incapacité permanente partielle de 12 % et l'allocation d'une rente de 74, 22 euros mensuels.

dépend d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie par laquelle celle-ci fixe la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré ainsi que le taux de la rente réparant son incapacité

X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société DGM Industrie, et à la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie de

faute inexcusable de son employeur, la Sarl [12]; En conséquence, - déclarer responsable l'employeur des préjudices qu'elle a subis et le condamner à l'indemniser; - fixer au maximum la majoration du taux

attribuée à Mme [K] au taux maximum de 9 %.

sa période d'essai ; - sa souffrance au travail était incontestable ; - l'employeur n'a rien fait pour stopper le harcèlement à l'égard de la salariée ; - la faute inexcusable sera reconnue et le taux

W... a été victime le 1er octobre 2012 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS Calor, d'avoir fixé au maximum la majoration du taux de la rente servie à Mme R...

salarié avant sa mort ; que le premier arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a déclaré leur action recevable, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de la société Eternit industries, fixé le taux

Y..., sur le préjudice fonctionnel, - confirmer que le montant de rente à la date de l'offre a retenir est de 18 203 euros/ an pour un taux de 100 % et de 455 euros/ an pour un taux de 5 %, - confirmer

[N] le 18 octobre 2018 résulte de la faute inexcusable de la SASU [7], - ordonné à la caisse la majoration au maximum du taux de la rente, - dit que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux

I..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

JURA BOISSONS ont commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail et a fixé le taux de majoration de la rente d'accident du travail allouée à la victime à 100 %.

à charge ramené à un montant annuel s'élève à 231,67 euros ; en appliquant un taux d'euro de rente viagère de 45,754 euros, elle a droit à un capital de 10 558,45 euros au titre de ces frais futurs

à un taux d'incapacité de 90 %.

Il lui a été reconnu un taux d' incapacité permanente partielle de 20 % et il lui a été attribué une rente de 429, 74 € par trimestre.

Dans la mesure où le requérant était âgé de 66 ans au 6 janvier 2024, il y a lieu, en référence au barème publié par la Gazette du Palais en 2022 avec un taux d'intérêt de 0 %, de retenir comme taux d'euro

La caisse l'a déclaré consolidé à la date du 19 décembre 2017, puis a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 44%. Après échec de la procédure de conciliation, M.