l'erreur affectant le taux effectif global était inférieur à la décimale de l'ancien article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles

de 4.79 %, remboursable par mensualités, lequel a fait l'objet d'un avenant le 13 mai 2015. 2.Le 11 août 2020, les emprunteurs, dénonçant des erreurs affectant le taux effectif global (TEG) et le taux

(les emprunteurs), qui, arguant de l'inexactitude du taux effectif global, l'ont assignée en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir

Soutenant que les intérêts conventionnels du prêt avaient été calculés sur une durée de trois-cent-soixante jours, au lieu de l'année civile, et que le taux effectif global était erroné, les emprunteurs

En application des articles 1 et 2 de cette loi, l'absence de mention du taux effectif global ou la mention d'un taux effectif global erroné, à supposer l'erreur établi, n'est pas une cause de nullité

est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités

Il en résulte qu'en droit la seule sanction d'un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt, qui équivaut à une absence de taux effectif global, n'est pas la nullité de la clause de stipulation d'intérêts

n'avaient pas remboursé le prêt à son terme, la société MCS et associés (la société MCS), à laquelle la banque avait cédé sa créance, les a assignés en paiement ; qu'invoquant une erreur affectant le taux

Le 22 février 2017, invoquant l'irrégularité du taux effectif global (TEG) mentionné tant dans les contrats de prêts que dans les avenants, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des stipulations

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 2 décembre 1981, la société Diac a consenti à la SARL Publicity un crédit de 29 500 francs, avec intérêt au taux

Le 12 septembre 2016, l'emprunteur a assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts en invoquant l'irrégularité du taux effectif global (TEG).

donner acte' ; Sur le fond : *Sur l'absence de prise en compte de l'assurance décès : Attendu que l'emprunteur doit rapporter la preuve préalable qui lui incombe, de l'erreur dans le calcul du taux

mars 2020), suivant offre du 25 juillet 2012, la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque (la banque) a consenti à la société civile immobilière Azadi (la SCI) un prêt au taux

les époux D... alléguaient que le CRÉDIT LYONNAIS aurait irrégulièrement calculé les intérêts du prêt immobilier de 214 422 euros qu'il leur avait consenti selon offre du 24 juillet 2012 et annoncé un taux

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

Le 3 novembre 2015, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts en raison de l'irrégularité du taux effectif global.

Les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts concernant les deux premiers prêts en raison d'erreurs affectant le taux effectif global, et en paiement de dommages-intérêts au

Z... ne vient le contredire sur ce point, puisque ce dernier n'a pas calculé le TEG avec ces deux seuls éléments comme devant s'ajouter aux intérêts ; que dès lors, aucune erreur du taux effectif global