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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200900

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200912

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200913

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209550_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

d'incapacité permanente partielle (IPP) résultant de cet accident devait être fixé à 10 % ; • ce taux d'IPP a également été fixé à 10 % tant par le médecin expert agréé ayant complété son questionnaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201939

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201941

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201942

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201943

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201945

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201950

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201952

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201953

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201955

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201956

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201957

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca8b8594705dbfccb03

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon rapport complémentaire du 12 juillet 2021, le docteur [T] a maintenu un taux d'IPP inférieur à 10-40 %, estimant que l'indemnisation de son insuffisance respiratoire secondaire à l'atteinte isolée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500280_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

d’invalidité des séquelles du rachis lombaire était devenu inférieur au taux minimal de 10%.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101634_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'incapacité permanente partielle à 8% et que dès lors que ce taux était inférieur à 10%, son dossier était classé sans suite.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00703_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

à 10 % ; - si l'expert n'a pas effectué de mesures précises concernant les genoux de l'intéressé, son examen médical est tout à fait suffisant pour constater que seul un taux d'invalidité inférieur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA04953_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par décision du 1er février 2018, la ministre des armées a refusé de faire droit à cette demande, au motif que le taux d’invalidité correspondant à l’infirmité alléguée est inférieur à 10 %.

Source officielle

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