Au sujet du taux, M. R... Y... tire à tort de la clause, qui n'appelle aucune interprétation, l'exigibilité d'un taux mensuel équivalent au taux légal majoré de deux points.

Il a également conclu que le fait de considérer que chaque débirentier serait redevable de 90.000 francs était aberrant économiquement et constitutif d'un taux usuraire puisque la rente globale serait

Sur les prétendues pratiques usuraires de SFR Vu l'article 564 du Code de procédure civile ' Déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de Free mobile au titre des prétendues pratiques usuraires

S'agissant du taux d'intérêt, les consorts [J] soulèvent dans le même temps, qu'il s'agit d'un taux usuraire de 9% mais qu'il n'est pas précisé dans les procès-verbaux du 19 mai et du 22 mai 2020 le point

de retard ne constitue pas une sanction, dès lors qu'il est dû "indépendamment de toutes sanctions", et qu'il ne constitue qu'une simple réparation pécuniaire ; Que seul est prohibé l'intérêt au taux

et l'y déclarer bien fondée, *Sur le premier contrat du 31 décembre 2015, - dire le contrat du 31 décembre 2015 nul, celui-ci étant manifestement constitutif d'un financement consenti selon un taux

signés par les parties le 3 février 2022, constituent un pacte commissoire portant sur leur résidence principale, sise [Adresse 11] à [Adresse 15] [Localité 20], et dissimulant une opération de crédit au taux

et la durée de période du taux effectif global.

responsabilité de la société Qualium sur le fondement de l'article 1240 du code civil, elle invoque : - le fait d'avoir imposé au Groupe Kermel en 2012, le recours à des prêteurs luxembourgeois avec un taux

a retenu que les époux Y... affirment, sans le démontrer, que les taux contractuels étaient usuraires, les documents qu'ils produisent au soutien de leurs allégations ne fournissant aucune information

d'intérêt n'étant pas mentionné et ce d'autant qu'il est dans certains cas largement au-delà du taux usuraire, en ce qu'elle s'abstient volontairement de fournir une information claire sur le coût global

fondement de l'article 703 du Code de procédure civile, la remise de l'adjudication, en invoquant le dépôt, par eux, d'une plainte entre les mains d'un juge d'instruction, motivée par l'application d'un taux

elle la clause résolutoire ; que la société Hôtel Châtelet a prétendu que les stipulations de l'avenant relative à l'apurement de l'arriéré constituaient un prêt indépendant du crédit-bail, que ses taux

est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir souverainement estimé que les époux Z... n'apportaient aucun élément de preuve en ce qui concerne le taux

; QU'APRES AVOIR RAPPELE LA PRETENTION DE LA SOCIETE VERNIER SELON LAQUELLE LE RACHAT, PAR VOIE DE PRELEVEMENT, DE CREANCES ILLUSOIRES OU IRRECOUVRABLES CONSTITUERAIT LA PERCEPTION INDIRECTE D'UN TAUX

X..., du chef du délit d'usure dont ils ont été victimes, et a déclaré ces derniers irrecevables en leur constitution de parties civiles ; "aux motifs que "le délit d'usure invoqué résulterait du taux

d'intérêt usuraire ou du TEG erroné par le taux conventionnel légalement admissible ou par le taux d'intérêt légal ' l'absence d'obligation pour la société de proposer à Mme [F] une assurance décès

le CMP à lui restituer le trop perçu portant intérêt au taux légal à compter de chaque versement, dans l'hypothèse où la cour n'admettrait pas que le taux est usuraire, condamner la banque à lui restituer