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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372419cd5801467741243d
21 mai 2003
et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière
61372419cd5801467741243e
et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière
61372419cd5801467741243f
61372419cd58014677412440
6137241acd5801467741250b
6137241acd5801467741250c
6137241acd5801467741250d
6137241acd5801467741250e
6137241acd5801467741250f
6137241acd58014677412510
6137241acd58014677412511
cr
6137261ecd58014677423174
9 février 2005
du droit communautaire, s'agissant non pas d'une taxe à l'mportation, ni une taxe d'effet équivalent, mais d'une taxe de consommation qiui ne relève pas des dispositions inscrites dans les articles 25
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200338
9 mars 2017
les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ayant refusé de prendre en charge, en l'absence de demande d'entente préalable, les frais de transport en taxi
ECLI:FR:CCASS:2006:C301263
6 décembre 2006
, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à celui qui s'en prévaut de prouver que son adversaire a la possibilité de récupérer sur un tiers le montant de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'en retenant
6137235acd58014677408ab6
30 septembre 1999
l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 mai 1997), que, déclarée adjudicataire d'un bien vendu sur saisie immobilière, Mme Y... a formé un recours contre l'ordonnance du juge taxateur
comm
6079d3c19ba5988459c598f3
28 mars 2006
foncières au titre des années 1993 et 1994 et qu'en raison du privilège spécial du Trésor en matière de taxe foncière, celui-ci disposait d'un droit de suite sur les loyers de l'immeuble faisant l'objet
61372107cd580146773f0686
2 mai 1989
qu'une taxe nationale est incompatible avec les principes résultant de l'article 33 de la 6e directive communautaire en matière de TVA, comme constituant une taxe sur le chiffre d'affaires qui ne saurait
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410
22 novembre 2017
Ainsi pour une prime commerciale de 100, taxée par erreur à 9 %, soit une prime, taxe comprise, de 109, l'assiette est de 100. La taxe due est de 18 % de 100, soit 18.
613723fbcd58014677410baa
12 février 2002
Michel A..., qui était ouvrier-carrossier avait cessé ce travail pour se consacrer à l'exploitation d'un fonds artisanal de taxi dont il avait acquis la licence ; qu'au cours de la même année, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300288
21 mai 2026
Le 24 octobre 2017, la locataire a assigné la bailleresse en indemnisation en raison des manquements de celle-ci à son obligation de délivrance et en remboursement des sommes versées au titre des taxes
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