AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b739
14 septembre 2007
14 septembre 2007
Monsieur X..., qui ne les évoque pas même dans ses écritures, ne conteste pas ces faits ainsi rapportés à la fois par Monsieur Z... et par les témoins qu'il cite et qui en ont attestés.
Source officiellePage 8 sur 343
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Compte tenu de ces informations, vous constaterez : -qu'il n'existe aucun témoin de ce prétendu accident du mardi 20/06/2017, -que [la salariée] termine son poste normalement ce jour-là, -qu'elle consulte
Source officielle