libellée en termes explicites à l'adresse des personnes expulsées auxquelles il a été signifié, est lui-même entaché d'irrégularité ; qu'il l'est encore à raison de l'omission de la signature d'un des témoins

Le 15.7.2014, celle-ci répondait à l'huissier instrumentaire qu'elle ne disposait d'aucune archive.

au positionnement maternel, pour faire valoir ses choix et ses désirs ; que Victor apparaît sous l'emprise de Madame Y..., qui peine à considérer son fils comme un sujet ; que la question de l'instrumentalisation

de la promesse d'une rémunération ou d'avantages quelconques ; que les premiers juges ont exactement relevé les multiples anomalies relatives aux circonstances des contrôles opérés par Guy X... instrumentant

[D] a fait assigner Mme [P] [T], qui avait témoigné dans son affaire pénale devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages

de l'offre de paiement faite par la débitrice; elle précise que le PV d'expulsion a bien été signifié en mairie le 15 maire 2001; elle soutient que l'expulsion pouvait se faire en présence de trois témoins

public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. » ; que l'article 975 du code civil prévoit que : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les

notification que lui a adressée le notaire instrumentaire ; que Mme X... a refusé de réaliser la vente au profit de la [...] au motif qu'elle avait découvert tardivement que son terrain était situé, pour

observations du tribunal écartant pour défaut de pertinence les deux attestations produites par la société Marold établissant le contraire, sans préciser en quoi, selon elle, les professions exercées par les témoins

que sur la harcèlement moral, le salarié produisant une sommation interpellative délivrée aux salariés Didier Y... et Alexis Z..., qui avaient confirmé avoir été, le 17 aout 2007 vers 21 heures 30, témoins

monsieur [S], lesquelles ont amené monsieur [W], témoin essentiel, à se rétracter.

à se faire assister de la force publique en cas d'obstruction, d'un commissaire-priseur ou d'un serrurier en tant que de besoin ; autoriser le commissaire de justice instrumentaire à ordonner à toute

[B], passager situé au premier rang du car et témoin immédiat de la scène qui conforte le déroulement des faits tel que rapporté par M. [M].

qui ne l'avait pas convoqué lors de la lecture du testament litigieux ; que ce n'était que lorsqu'elle avait reçu ce dernier par le notaire instrumentaire le 21 septembre 2001, qu'elle avait eu des doutes

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 8 septembre 2009), que la société Fulchiron industrielle (la société), exploitant un gisement de sable industriel sur un terrain

sur place et d'interroger tous sachants, l'huissier de justice étant autorisé, pour ce faire, à pénétrer dans les lieux loués, si nécessaire, avec l'assistance d'un commissaire de police ou de deux témoins

Didier X..., son fils unique ; que, par testament authentique reçu à Paris le 7 juillet 2003 en présence de deux témoins dont Mme Y..., elle avait institué Mme Z...

différence des signatures du défunt au testament ; d'autre part, qu'en retenant que l'attestation en question ne permettait pas de mettre en cause les constatations faites par le notaire et les deux témoins

L'huissier instrumentaire constate que M. [O] a pris l'initiative de vider son bureau en la présence de M.

. - Une copie certifiée conforme à Me Fabienne DE FILIPPIS - 218 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SARL MVD [Localité 3] 2 - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du