obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement, de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, ce dernier conserve la charge d'établir

modalités d'évaluation du préjudice, l'employeur ne demandant la fixation réduite qu'au motif que les salariés, investis de mandats, n'auraient pas eu à exposer de frais pendant le temps

PAS ENTENDU, PAR LE BIAIS DU SYSTEME QU'ELLE AVAIT INSTITUE, CONTROLER LES MODALITES D'EXERCICE DE LA MISSION CONFIEE PAR LA LOI AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QU'APRES AVOIR ENSUITE RELEVE QUE LE TEMPS

de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire ; Qu' en statuant ainsi, sans rechercher si les heures de délégation réclamées en supplément ne se situaient pas en dehors du temps

[I] [R] une indemnité de congés payés de 3.346,05 € pour la période du 1 er avril 2005 au 15 décembre 2005 correspondant à du temps de délégation syndicale décompté en jours de congé et non comme du temps

activité de service au regard de l'entreprise et de ses salariés, contribuant à la bonne marche économique et sociale de celle-ci ; qu'il en déduit que toute dénonciation d'un accord portant sur le temps

; que les salariés titulaires de mandat de représentation du personnel avaient souligné que le temps de douche n'était pas rémunéré durant le temps de délégation ; qu'en statuant sans examiner ce point

au paiement du salaire correspondant ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que les heures de délégation en cause avaient été accomplies en dehors du temps de travail de M.

, par un délégué syndical en délégation permanente, à un mouvement de grève ne constitue pas, en elle-même, un usage irrégulier des heures de délégation ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'employeur

5] nécessitait qu'il soit présent, précisant que sur ces mêmes périodes, en sa qualité d'élu au CSE, exigeant aussi qu'il se déplace dans le cadre d'un ordre de mission alors même qu'il serait en délégation

Elle ajoute que les troubles anxieux subis par le salarié ne résultent pas d'un évènement soudain mais de difficultés au travail s'inscrivant dans le temps.

ne permettant pas d'occuper les musiciens pour ce temps de travail, ils sont néanmoins payés pour un plein temps ; qu'un avenant à l'accord d'établissement a défini le régime des heures de délégation

Code du travail selon lesquels l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions et ils font valoir que les temps

Elle requiert la désignation d'un sachant afin de vérifier les heures de travail et les temps de délégation de Monsieur X... pour les années 2003 à 2006.

du personnel et du comité d'entreprise, la plupart du temps sur délégation de M.

Aussi pour être formé à faire des nouveaux modèles' », le représentant de l'employeur, écrivant à titre de synthèse et commentaires « contrat à mi-temps + délégation prud'hommes ; présence très réduite

En droit, l'article L. 2315-11 du code du travail dispose que, est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

du personnel celui-ci prenait du temps de délégation et pouvait demander des explications à ses supérieurs, - ajoutent que le second avertissement vient sanctionner des faits antérieurs au premier avertissement

Lors du premier entretien, nous vous avons réexpliqué le fonctionnement du logiciel de gestion des temps en matière de délégation.

Les sommes allouées par le présent arrêt porteront donc intérêt au taux légal à compter : 'en ce qui concerne l'indemnisation des temps de visites médicales et des temps de délégation non payés ni récupérés