Lorsque le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou son préposé est obligé de se déplacer à plus de deux kilomètres de la commune où est située sa résidence, il perçoit pour frais de voyage : 1° Si le déplacement peut avoir lieu par

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des ministères économiques et financiers ainsi que de ceux des collaborateurs occasionnels de ces ministères, qu'ils soient agents

Article R521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 66

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc

Article 2

—

Le personnel salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe, employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales relève : - si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la caisse

Article 6

—

Les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, perçoivent une indemnité de mobilité, à titre de compensation des sujétions imposées par des déplacements fréquents, dans l'une des conditions

Article 1

—

En application des dispositions des articles 2(8°) et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques

Article R5524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil de discipline sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

Article R412-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

-Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au moins quatorze ans. II.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Code général des impôts, annexe III

complété ; 4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 5° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

Article 8

—

Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement par la caisse des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat.

Article Annexe II

—

suivantes : - évolution sur différents types de mains courantes ; - descente sur corde simple avec arrêt sur clef de blocage ; - descente sur corde double avec arrêt sur clef de blocage ; - descente fractionnée ; - franchissement de déviation ; - déplacement

LEGIARTI000023011386

—

Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 17 mars 2010. II.

Article R6152-909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la santé publique

Ces fonctions sont prises en compte à raison de la fraction de temps plein accompli. Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées.

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

-Les chambres d'agriculture remboursent : 1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ; 2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-6, ainsi qu'aux employeurs

Article 30-1

—

Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article 14

—

Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres des sections régionales sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

Article R412-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 61

Code de la route

Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule. Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule.

Article R245-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 93

Code général de la fonction publique

Le président, les membres du Conseil supérieur ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

Article R7125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 60

Code général des collectivités territoriales

Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le

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