, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ; 2° L'achat de terrains destinés

d'acquisition, de souscription ou achat de parts ou actions de sociétés, ou de dépenses de travaux, relatives à des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou à l'achat de terrains

En 1963, la ville de Noicattaro entama la construction d’une école sur des terrains voisins.

Elle est située en zone constructible selon le PLU, zone UBa destinée à l'habitat collectif. C'est à bon droit que le premier juge a qualifié la parcelle de terrain constructible.

la garantie des vices cachés envers la société REAUMUR PARTICIPATIONS que dans la limite de ses obligations vis-à-vis de la SEMARELP, acquéreur initial ; que la société CITROEN n'avait pas vendu un terrain

sensiblement le même, à charge pour celle-ci, avec l’apport du patrimoine de la requérante, de poursuivre l’exercice public de son culte comprenant notamment le financement des édifices liés au culte et le terrain

    Les requérantes contestèrent devant les juridictions nationales –   et contestent devant la Cour   – l’affectation à la construction du siège officiel du Premier ministre d’un terrain

le Vivaro (60.822,27 €) ; à titre subsidiaire, le Moka pourrait être envisagé (tarif 2023': 25.600,00 €)'; -> frais de logement aménagé': Mme [G] et son compagnon avaient acquis avant l'accident un terrain

    Par une loi n o 2508/1997, une partie de la caserne fut désignée comme site pour la construction d'un musée d'antiquités préhistoriques.

, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ; 2° L'achat de terrains destinés

Elle effectua d’autres paiements échelonnés en fonction de l’avancement des travaux de construction.

; qu'il apparaît en effet : - que Mme Virginie B..., maire de la commune de [...], investie d'un mandat électif public, s'est impliquée dans une opération dont elle avait la charge, la cession d'un terrain

d'une résidence secondaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la banque à qui est demandé un prêt devant servir à financer un terrain, destiné à supporter la construction

procédure civile, alors qu'enfin le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions soutenant que le terrain

CONCERNANT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DU TERRAIN NE POURRAIENT PAS ETRE TENUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN PLAN D'URBANISME, REGULIEREMENT PUBLIE, CLASSE LA PARCELLE APPARTENANT

que cette dérogation fût subordonnée au caractère régulier de la construction existante ; " alors, en outre que la cour d'appel ne pouvait présumer irrégulière la construction existante dès lors que

nus acquis par la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 691 vise toutes les acquisitions de terrains destinés à recevoir des constructions et qu'aucune disposition n'exclut du régime

dispositions doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande précise la superficie du terrain, ... la destination des constructions ..." ; Considérant

; qu'il est constant que le terrain sur lequel devait être implantée la construction autorisée par le permis de contruire délivré à M.

, dispose : "1- Pour être constructible, tout terrain destiné à recevoir une construction autre qu'un hôtel doit avoir une superficie minimale de : - 1 200 m s'il est raccordé au réseau public d'eau potable