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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2402745_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dès lors, la commune n'était pas fondée à s'opposer à la déclaration préalable sollicitée au motif que la rue du Château, qui se termine en impasse, n'est pas aménagée dans sa partie terminale de façon
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdb5801206546536af103
19 mars 2018
19 mars 2018
M..., estimant son terrain enclavée et avoir été mal informée la situation par le notaire, faisait assigner ses vendeurs Mme Jocelyne F... et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Bacilly relatif aux conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées : " Tout terrain enclavé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209546_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la notice détaille tant l'aspect architectural du projet que l'état initial du terrain d'assiette et ses abords.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (). / 3.1.2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300662_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article AU3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Accès : En toutes zones : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le maire de cette commune lui a délivré, le 5 septembre 2018, un certificat d'urbanisme indiquant que le terrain ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
concernant les modalités d’accès ; le permis d’aménager initial méconnaît l'article 1 de la section 1 du chapitre 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicable à la zone UB dès lors que le terrain
Source officielle1ère Chambre
65b4ac4b7ef77d000880b3cc
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de la propriété de Mme [O] ('sur la bande de terre, Anse [Localité 10] (...) en direction des terrains enclavés dont la parcelle cadastrée [Cadastre 4] appartenant à Mme [O]') ou par les attestations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire du Mesnil-Saint-Denis a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment comportant trois logements sur un terrain
Source officielle1ère Chambre
627ca88c4781dc057dee7cb8
10 mai 2022
10 mai 2022
A l'appui de leurs prétentions, les époux [K] soutiennent notamment que: -Le terrain enclavé est la parcelle AH 703. -La parcelle 690 a un accès sur voie publique par l'impasse de la Cloison.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ". 5.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article AU 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ossun : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En premier lieu, les dispositions générales du plan local d'urbanisme prévoient que : " tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante
Source officielle1ère chambre
DTA_2110238_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert a délivré un permis d'aménager à la société IBG Investissement en vue de la réalisation d'un lotissement de trois lots sur un terrain
Source officielle2ème chambre section A
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12 janvier 2023
12 janvier 2023
verser à Madame [M] [J] et Monsieur [C] [W], la somme de 15.000 euros du chef de la privation de jouissance de la portion de jardin difficilement accessible et de l'aspect inesthétique de la portion de terrain
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602818_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
aménager) sera conditionnée par la prise en compte de la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant les accès créés ou existant…Pour qu’un terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2108915_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C a déposé en mairie de Millery le 6 mars 2021 une demande de permis de construire pour la création d'un logement dans une grange existante et la démolition d'un abri sur un terrain situé en zone UAp au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300259
15 mars 2018
15 mars 2018
prévoit que pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée existante ou à créer, et que tout terrain enclavé est inconstructible ; Les dimensions, formes et
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939d9
15 février 2017
15 février 2017
Elle ajoute qu'en l'espèce, les premiers juges ont justement apprécié au regard des constatations de l'expert que l'état d'enclave de la parcelle lui appartenant était évident et que cet état d'enclave
Source officiellePage 8 sur 569