faisant l’objet de la reconstitution du droit de propriété selon les dispositions des lois n os 18/1991 [sur le domaine foncier] et 1/2000 [sur la reconstitution du droit de propriété sur les terrains

des zones forestières menés en application de la loi n o 3116 sur les forêts. 21.

Des arbres situés sur le terrain de la société [1] (la société), mitoyen de la propriété de M. [L] [N], ont été mutilés. 3. M.

parcelle cadastrée section ZK n° 42, les prévenus étaient avisés formellement de la législation applicable ; qu'ils ont délibérément agi en violation des dispositions des articles L. 311-1 du Code forestier

et celles du code forestier ayant des objets différents, la circonstance que le terrain a été classé en zone constructible par le plan d'occupation des sols d'Orsay est sans incidence sur l'obligation

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE CONCERNEE, LA CONSERVATION EN BOIS DU TERRAIN, QUI EST COMPRIS DANS UN MASSIF FORESTIER IMPORTANT, DOIT ETRE REGARDEE COMME NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent préempter

procédure que, le 29 mai 2003, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté sur le territoire de la commune du Pontet (Savoie) qu'une vingtaine de véhicules tout terrain

Selon l’Office des forêts du ministère de l’Agriculture, le terrain litigieux avait fait l’objet d’une classification en tant que domaine forestier depuis 1976. 8.

avait fait l'objet au cours des six dernières années d'une surexploitation entraînant des revenus anormalement élevés, avait déterminé le revenu net de la forêt et un investissement de reconstitution

Jean-François X... a cédé, respectivement, 31 et 20 parts, acquises en 1976, de la société civile immobilière "La forêt de Vertus", détentrice de différents biens de nature forestière dans le département

[C] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent

aux droits desquelles est venue la société civile immobilière du Bois d'Audrey et Delphine (la SCI), ont donné à bail commercial à la société Saenger, devenue la société Eco bois (la locataire), un terrain

La société Maison des Forestines ainsi que la SCI des Aulnettes et la SARL Forest Immo ont formulé des observations en réponse à ce moyen d’ordre public le 14 janvier 2026.

B... a précisé qu'il aurait fallu prendre en compte la configuration du terrain et notamment le dévers alors que le terrain était boueux et qu'il existait un dénivelé d'l,l0m ; que les préconisations adoptées

L'association [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier

X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des Forêts, les conclusions de M.

Z... s'en appropriaient les motifs retenant que, même s'il était un tractoriste confirmé, Mohamed Z... utilisait pour la première ou seconde fois le tracteur muni de roues-cages et en terrain inondé marécageux