Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.

voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires

Il concluait que le terrain était grevé de servitudes de réseaux très contraignantes qui traversent la totalité de la parcelle du Nord au Sud en limite Est et d'Est en Ouest.

grevé de la servitude de passage. 3°) L'aménagement et l'entretien du passage commun sera supporté par les propriétaires des deux fonds par moitié chacun. 4°) En cas d'utilisation répété d'engins lourds

La Métropole soutient que les terrains sont grevés de servitudes publiques.

Selon l'alinéa 2 du même article, l'établissement d'une telle servitude ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires des terrains grevés.

Les consorts G... sont condamnés à démolir la maison et toutes les constructions qu'ils ont édifiés sur les parcelles de terrain grevées de la servitude de prospect..

d'assiette ; - le terrain d'assiette du projet n'est pas grevé par la servitude d'utilité publique aéronautique ; - la préfète de la Meuse a entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant

d’une indemnité et demandaient un dédommagement pour la perte du terrain. 10.

acte du 30 juin 1883, les époux F ont cédé gratuitement à l'État, dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et en contrepartie de plusieurs engagements, une bande de terrain

, et en particulier une parcelle 211qui est construite au profit de laquelle les époux X... reconnaissent que leur terrain est grevé par une servitude de passage, comme cela a été rappelé par le vendeur

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-97 : " Le dossier soumis à l'enquête comprend : 4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ".

En second lieu, les consorts C soutiennent que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que le terrain est grevé d'une servitude relative aux piétons sur le littoral.

ci-dessus. 1°.- La bande de terrain grevée de la servitude de passage et de jour ci-dessus.

Sur sa limite Est, le terrain est grevé d'une servitude instituée en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme dans les secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, en l'occurrence

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’

- que le terrain est grevé d'une servitude non aedificandi et en ce sens n'est pas constructible - qu'historiquement les parcelles dont s'agit ne formaient qu'une seule et unique propriété dite [Adresse