manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour séjour irrégulier d'un étranger en France à un an d'emprisonnement et à 20 000 francs d'amende outre une interdiction du territoire

chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et 3 ans d'interdiction du territoire

." ; "alors que l'auteur (ou les auteurs) des constatations, ayant déclaré s'être trouvé sur le territoire de Pau, était en réalité sur le territoire de Billère, commune limitrophe, et que l'infraction

, l'assuré doit être autorisé par l'institution d'affiliation à se rendre sur cet autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état ; que dès lors le Tribunal a violé le texte précité ;

français des Afars et des Issas, à condition de surcroît qu'elles aient établi leur domicile, à la date du 8 mai 1977, dans le territoire de la République française à l'exception du territoire des Afars

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée le 15 décembre

de Nouvelle-Calédonie constituant un territoire étranger en matière fiscale ; qu'en l'espèce, pour écarter, d'une part, l'interprétation effectuée par l'administration fiscale métropolitaine qui leur

national une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle et régulière, ou une activité qui est réalisée à partir des locaux ou d'infrastructures situés sur le territoire national,

et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mahboub tendant à obtenir le relèvement de l'interdiction du territoire

alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur les territoires

cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 5 juin 1996, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire

britannique est inopérant, dès lors que l'arrêt ne conteste pas que les faits litigieux eux-mêmes ont été commis en tout ou en partie sur le territoire français ; que dès lors, la chambre d'accusation

Elle compte des sites de production sur le territoire national pour l'activité « fumé » à [Localité 101] et [Localité 89]. 3.

entrant dans le champ d'application de la convention ; qu'en exigeant que le salarié privé d'emploi ait sa résidence habituelle sur ce territoire et de surcroît que le centre habituel de ses intérêts

Pour déclarer le prévenu coupable de maintien irrégulier sur le territoire français, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que M.

d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils

pour écarter le moyen pris d'un excès de saisine tendant à l'annulation de la mise en examen supplétive de Mme C... des chefs de blanchiment aggravé et d'association de malfaiteurs commis « sur le territoire

détention frauduleuses de document administratif et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire