Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400623_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - les titres de recettes litigieux ne sont pas revêtus de la signature de leur auteur ; - les titres de recettes litigieux ne précisent pas les bases de liquidation des créances
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00053_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par un jugement n° 2305506 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé les quatre titres de recettes et rejeté le surplus de la demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le titre de recettes contesté a été émis par une autorité incompétente ; - le bordereau de titre n’a pas été signé par l’ordonnateur ; - le titre de recettes ne mentionne pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301649_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
titre de recettes ayant été annulée par une délibération du 14 décembre 2023, ce titre de recettes n'a plus de base légale ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le SIGCVG, représenté
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Mme C... soutient que : - le titre de recettes contesté ne précise pas la qualité de l’ordonnateur ; - il n’est pas établi que l’ordonnateur ait été habilité à l’effet d’édicter le titre de recettes
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2303417_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - les titres de recettes ne comportent aucune signature ; - les titres de recettes ne sont pas motivés ; - les indus ne sont pas fondés dès lors que l'administration ne rapporte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01295_20260205
5 février 2026
5 février 2026
21 mai 2019 d’un montant de 2 134,32 euros, un titre de recette n° 10386 du 11 juin 2019 d’un montant de 1 940 euros, un titre de recettes n° 10568 du 6 août 2019 d’un montant de 720 euros, un titre de
Source officielleChambre 1
DTA_2301533_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - une partie des titres de recettes contestés doit être rejetée dès lors qu’ils ont été mis en paiement et soldés ; - une partie des titres de recettes doit être rejetée dans la mesure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00702_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
, a rejeté le surplus des conclusions dirigées contre le nouveau titre de recette n° 364.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405283_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - le titre de recette en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il n’est pas établi que le bordereau de titre de recette a bien été signé par l’ordonnateur, ni qu’
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423663_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2300800_20260212
12 février 2026
12 février 2026
du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne les titres de recettes nos 1979 et 2221 : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406920_20260210
10 février 2026
10 février 2026
du titre de recettes n°0410183 émis le 02 août 2024 et portant sur une somme de 243 712,25 euros, l’avis des sommes à payer procédant du titre de recettes n°041082 émis le 02 août 2024 et portant sur une
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500663
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Le tribunal administratif de Rouen a, par un jugement en date du 12 décembre 2013 rejeté la demande tendant à l'annulation de ce titre de recettes.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302491_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
titre de recettes collectif est adressée au redevable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312382_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - le titre de recette est irrégulier dès lors que l’autorité administrative n’apporte pas la preuve de la signature du bordereau de titre de recette par l’auteur de l’acte, figurant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500029_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., le 13 décembre 2022, un titre de recettes n° 293, d’un montant de 10 329,07 euros, le 7 septembre 2023, un titre de recettes n° 1314, d’un montant de 1 987,28 euros et, le 28 mai 2024, un titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204807_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401570_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officiellePage 8 sur 62209