suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de copie de son dossier médical personnel en psychiatrie comprenant tous

ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hubert tour organisation

Il conclut en invitant simplement la cour à 'tirer toutes le conséquences de droit' d'une absence de production volontaire des documents réclamés.

2017 ; ' cantonner la demande à la période de novembre 2008 à novembre 2013 ; ' débouté Monsieur D... pour le surplus de sa demande relative à l'indemnité d'occupation ; ' le débouter de tous

Au vu de ses dernières conclusions en date du 5 février 2018, la société AMADA demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Ces dispositions s'appliquent à toute caution qu'elle soit avertie ou non.

Selon jugement de départage en date du 19 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Jean-Antoine X... de toutes ses demandes et dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code

. ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toutes dispositions réglementant la prise de rang de ces fonctionnaires, les nominations de MM.

FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE ET LES STATUTS PARTICULIERS DES DIFFERENTS CORPS AUXQUELS APPARTIENNENT CES PERSONNELS PEUVENT DEROGER A TOUTES

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les jeudi, vendredi et samedi précédant le deuxième tour des élections municipales de Koenigsmacker (Moselle), commune

jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs de fait équivaut à leur défaut ; qu'en énonçant tour à tour que la société Saban justifiait de l'accomplissement en France d'actes de possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège est Tour Facto Cedex

la réunion des conditions permettant la reconnaissance d'un droit de tour d'échelle ne permettait pas à elle seule d'exclure la faute de Mme [K] consistant dans la destruction du poulailler de M.

X... présentée devant le tribunal administratif était dirigée contre le seul premier tour des élections cantonales organisé dans le canton de Guines (Pas de Calais) dont il demandait l'annulation sans

X... n'était dirigée que contre les opérations électorales du premier tour de scrutin organisé pour l'élection d'un membre du conseil général dans le canton de Sochaux-Grand-Charmont ; qu'il est constant

courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication de la liste des secrétaires retenus pour les deux tours

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fayek X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Rev'vacances / Mondial Tour

aurait lieu le 22 mars 2016, qu'après le premier tour intervenu le 8 mars suivant obligeant à un second tour à la date prévue, M.