Y..., la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ne peut recevoir application et de dire n'y avoir lieu d'ordonner le retour de l'enfant en

à l'Etat, dépositaire de fonds publics pour le compte de l'Etat ; qu'ainsi, elle se rendrait coupable de détournement de fonds publics si elle affectait à l'indemnisation d'une partie civile des fonds

l'assurée, travailleuse française en France, le maintien de ses indemnités journalières lors de son séjour au Maroc, au motif erroné que lui en refuser le bénéfice constituerait une discrimination fondée

est transporté par mer, sans rupture de charge ; que dès lors les juges du fond, qui relevaient que les parties étaient expressément convenues que la marchandise ne devait pas être transbordée hors du

A n'est fondé.

X..., les époux X... ont déclaré "accepter le changement de porteur au profit de la société Excell international... sur les contrats de capitalisation souscrits à l'UAP" ; que, pour garantir un crédit

débiteur cédé et qu'ayant reçu, le 20 octobre 1994, sur son compte ouvert à la Palmer National Bank de Washington, un règlement de la CCC d'un montant de 1 509 712,56 US $, la Société UNCEA a fait transférer

du transfert.

de la mesure adoptée ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen des pourvois n° W 98-30.104 et X 98-30.105 : Attendu que Mme X... et M.

X..., employé par la société Bull, a été désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; qu'à la suite d'un transfert partiel d'entreprise, son contrat de travail a été transféré à la société

L'ordre de transfert de fonds international signé de Mme Yéble C...

, le ministère de la justice français a envoyé son accord de transfèrement en y précisant les éléments du droit français applicable en matière de peine encourue stipulant "les actes qui ont donné lieu

, le Ministère de la justice français a envoyé son accord de transfèrement en y précisant les éléments du droit français applicable en matière de peine encourue stipulant "les actes qui ont donné lieu

X... pour percevoir des sommes frauduleuses puis transferts non justifiés de fonds au profit de Mme Z...) au final de profiter de revenus frauduleux et de transférer une partie de ces fonds en Turquie

transfert en litige. 6.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 15 du jugement qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes n'est fondé.

/2003, n'a pas pour effet, contrairement aux cas de reports de transfert visés par le 2 de ce même article, de faire peser, sur l'État membre ayant omis de transmettre une telle information, la responsabilité

de la société Framar International (A...) ; que les commandes écrites sont envoyées à l'adresse de la société Framar International (A...) ; que les marchandises sont entreposées en Belgique par la société