Dans les communes visées à l'article 10-7° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à

Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions

en sorte qu'il encourt une peine de cinq années d'emprisonnement ; qu'en effet les premiers éléments de l'enquête démontrent notamment que : [* ces sociétés ne disposent pas d'un personnel et de locaux

d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

3 F, maître de l'ouvrage, a, en 1991-1992, fait édifier un ensemble résidentiel destiné à l'accueil de personnes âgées dépendantes comprenant des bâtiments collectifs et des maisons individuelles à usage

d'habitation et que les travaux de construction réalisés par l'intéressé portent sur des bâtisses réservées à un usage agricole (poulailler et loges à cochons) ainsi que le rapport du 22 octobre 2015

Un contrôleur-enquêteur assermenté ayant constaté que le local était toujours affecté à un usage professionnel sans autorisation préalable, le maire de [Localité 4], suite à un transfert de compétence

à usage d'habitation ne peuvent pas être affectés à un autre usage" ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative

[T] [G] et Mme [L] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 708,08 € et 205,90 € de provisions sur charges.

[T] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 478 euros, et 40 euros de provisions sur charges.

[N] [S], a consenti à Mme [U] [Y] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 625 euros, et 250 euros de provisions sur charges.

Le 6 décembre 2024 est intervenu un arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire avec interdiction d'accès, d'usage et d'habitation.

[R] [J] et Mme [R] [F] d'autre part, portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] [Adresse 4] E101, [Adresse 5], à compter du 22/04/2024, - Declaré en conséquence M.

Par la décision en litige, l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie du Wahoo, exploitée par la société Pharmacie A, du local situé Immeuble Le Wahoo, 119

ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET DANS LEQUEL IL ETAIT AUTORISE A INSTALLER LE BUREAU DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRANSPORT

[B] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] étage, appartement n°[Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 566,38 € et 243,79 € de provisions sur charges.

d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 550,03 € et 130,71 € de provisions sur charges.

d’Agos ; - la maison construite sur la parcelle C 199 et devenue local de bureau, en 2021, était évalué selon la méthode par comparaison des locaux d’habitation ; la SCI aurait dû dans les 90 jours du

d'habitation.