X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence Chronopost de Strasbourg, entreprise intervenant en qualité de commissionnaire de transport de marchandises ; que la société a contesté cette désignation

déclaration commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport

au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que la société Asica a chargé la société Calberson armorique (société Calberson) du transport

. - Exonérations - Transports de marchandises - Ramassage et transport d'ordures ménagères.

[M] [A] du chef d'infractions à la réglementation des transports routiers. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

concernant le projet de règles de séparation comptable de l'activité transport de marchandises et de fourniture de services par SNCF Mobilités, dans le cadre de ses missions de service public et d'exploitation

) du 13 août 1993 portait sur la modification de la loi sur le transport de marchandises.

société Le Bras, estimant qu'elle avait dû engager des frais supplémentaires par suite du retard entraîné par les opérations annexes à une expertise ordonnée en raison d'avaries survenues pendant le transport

au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 948946306 (N° de Gestion : 2024 B 5384), a pour activité : le Transports de marchandises et location de véhicules avec chauffeurs Destinés au Transport

de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicule n'excédant pas 3.5 tonnes sous la forme de société par actions simplifiée.

[Z] a saisi la juridiction prud'homale, soutenant avoir été engagé en qualité de chauffeur livreur depuis le 1er juillet 2011 par la société [Z] (la société) ayant une activité de transport de marchandises

de marchandises, a demandé à l'administration l'autorisation de licencier M.B..., conducteur routier, en raison de l'abandon de son activité de transport de marchandises ; qu'en jugeant que la réalité

Elle exerce une activité de transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes sous

n'ayant pu pénétrer en Espagne ont été immobilisées à la douane française; que le transporteur a demandé à Mme X... d'établir un nouveau document assorti de son cautionnement afin de lui permettre

de marchandises, du déménagement et de location de véhicules destinés au transport de marchandises ; elle porte atteinte à sa situation économique dès lors que la mesure en litige mettrait fin de manière

de cause la société Oyak Sigorta AS à qui le pourvoi fait grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant lettre de voiture internationale, la Régie nationale des usines Renault a confié un transport