Ce décret précise, notamment : 1° Les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ; 2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou

Article D212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés, à l'exception des domiciles professionnels d'exercice vétérinaire, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français

Article 18

—

Le malade peut être hospitalisé ou traité sur sa demande, lorsque son état ou sa situation l'exige, sur le vu de l'attestation du praticien traitant ou du médecin de l'hôpital.

Article D6124-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

Code de la santé publique

-Lorsqu'un titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et un service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles prennent en charge un même patient, le suivi

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 23

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article L264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent

Article L313-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle.

Article R6147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

Code de la santé publique

Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée : 1° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux ; 2° Du bilan annuel des tableaux de service ; 3° Du bilan de recrutement des emplois médicaux.

Article R242-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.

Article 11

—

I. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées à l'article 10 présentent à l'entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de leur déplacement accompagnée d'un ou plusieurs

Article 20

—

En matière personnelle ou mobilière ainsi qu'en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas prévue, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, si le défendeur n'a pas de domicile connu, celui de

Article R6123-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 08

Code de la santé publique

L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ ante et post-partum ” a pour objet d'assurer l'hospitalisation à domicile des femmes avant et après l'accouchement.

Article R143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 21

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article L2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.

Article R4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

coque ; 5° Le numéro d'enregistrement du bateau, s'il y a lieu, sur le registre d'une société de classification des bateaux ; 6° Le lieu d'inscription du certificat de jaugeage, le numéro et la date de ce certificat ; 7° Les nom, prénoms, profession, domicile

Article R6123-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 09

Code de la santé publique

L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ enfants de moins de trois ans ” a pour objet d'assurer l'hospitalisation à domicile des enfants de moins de trois ans.

Article L313-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile.

Article R242-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Sauf cas d'urgence, l'exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu au domicile professionnel d'exercice autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales

Article 3

—

L'agent exerce ses activités en télétravail à son domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Ce dernier informe l'administration de tout changement de domicile.

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