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64 669 résultats pour « travail independant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148781

Admin. suprême

17 novembre 2014

17 novembre 2014

De plus, beaucoup de mineurs présentant un comportement à problème rencontrent aussi des difficultés dans leur scolarité et voient le développement de leurs capacités d’apprentissage effectif et de travail

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc3e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[X] - juger que la relation de travail s'analyse en une collaboration de piges en travail indépendant et qu'il n'y a pas de contrat de travail, - juger qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00548

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

apos;entreprise (article 1710 du code civil) est le contrat par lequel une personne, l'entrepreneur s'engage envers une autre, le maître d'ouvrage, à exécuter moyennant rémunération un travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par ailleurs, le travail indépendant se caractérise par : - la possibilité de se constituer une clientèle propre, - la liberté de fixer ses tarifs, - la liberté de fixer les conditions d'exécution

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

salarié et travail indépendant, et de dédommager les cotisations sociales correspondant à la part patronale qui aurait dû être réglée par Phybris SPA à hauteur de 30.000 € ; - Verser une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, le travail indépendant se caractérise par : - la possibilité de se constituer une clientèle propre, - la liberté de fixer ses tarifs, - la liberté de fixer les conditions d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cdf8c0355000835f71f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le portage salarial est une forme d'emploi atypique et hybride qui conjugue l'autonomie et la souplesse du travail indépendant avec les avantages et la protection du statut de salarié.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5911502b828318c4e39b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5925502b828318c4e3ab

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5923502b828318c4e3a9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5921502b828318c4e3a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5913502b828318c4e39d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5919502b828318c4e3a1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591f502b828318c4e3a5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884783

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69d5e6cccdc6046d477b7328

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

du travail.

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CA

5ème chambre sociale PH

6811b374893ab038bd46600b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

compatible avec une reprise de travail ce jour.

Source officielle