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PUBLICS, UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE CONTENTIEUX ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE A MODIFIE L'ASSIETTE

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collecte des eaux pour les besoins du chantier de construction de la voie d'accès Nord à la zone industrielle de Golbey III ; que les victimes ayant démontré l'existence d'un lien de causalité entre ce travail

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retient que si l'assiette de la voie nouvelle, par sa proximité, interdit le fonctionnement du système de sécurité de l'établissement, le préjudice qui en résulte est la conséquence de l'exécution du travail

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PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGIT PAS D'UN PREJUDICE DIRECT ET MATERIEL RESULTANT DE L'EXPROPRIATION ET QUE CE PREJUDICE N'ETAIT PAS LIE A L'EXPROPRIATION MAIS RESULTAIT D'UN TRAVAIL

cahier des charges, un groupe scolaire devait être réalisé, dont la SEMAVIM a confié la construction à la société Constructions et Génie civil (COGEMI) ; qu'un litige s'étant élevé sur le paiement des travaux

au chantier de réfection du chemin départemental 983 ; que cet accident s'est produit sur le chantier interdit aux usagers ; qu'ainsi le transporteur, bien qu'il n'ait pas été chargé d'une partie du travail

REVETEMENT FINAL DE L'AUTOROUTE ; QU'AINSI, BIEN QUE LE TRAITEMENT ET L'APPLICATION DE CE MATERIAU NE LUI AIENT PAS ETE CONFIES, LE TRANSPORTEUR DOIT ETRE REGARDE COMME PARTICIPANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL

ET QU'IL S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-PAUL X..., CIRCULANT LE 14 NOVEMBRE 1975, VERS

PUBLICS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSUREUR : - CONS.

Conseil d'Etat le 6 décembre 1985, n'est pas tardive ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été prononcé en audience publique

de Ville à Cubjac (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°/ de l'Entreprise VERGNE et CHAUPRADE, entreprise de travaux