X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 8 de la convention franco-marocaine que les ayants droit qui accompagnent le travailleur

X... siégeait en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes de l'article L. 236-11 du Code du travail, son licenciement respectait

Compiègne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs

le cadre d'un contrat de travail qui les lie à l'organisateur du spectacle ; à partir du moment où les documents produits par Volker X... ne rapportaient pas la preuve de la situation de travail indépendant

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de nourriture et congés payés afférents et de 13e mois alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail

Jean-Pierre X..., salarié handicapé, muté du service "vente pièces neuves" au service "pièces d'occasion", s'était vu imposer par l'employeur un changement de poste de travail au regard, tant des stipulations

; 2 / que tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail sont de la compétence du conseil de prud hommes ; que la compétence des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance prévue

en contrepartie ou à l'occasion du travail.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Luc X... coupable de blessures involontaires avec incapacité totale de travail

travail, dans sa rédaction applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui soit accompli, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois

d'un travail; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au seul motif que la municipalité qui verse ces sommes n'exercerait sur les bénéficiaires aucun pouvoir hiérarchique, la cour d'appel a ajouté

rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous

1 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 365-1 alinéa 1 du Code du travail

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; Et attendu qu'ayant rappelé les dispositions

en contrepartie ou à l'occasion du travail accompli dans un lien de subordination ; qu'en se fondant sur l'absence de conventionnement de l'association X... avec un organisme de sécurité sociale ou un

X..., ce dernier n'était présent que très occasionnellement et n'exerçait pas de pouvoir effectif de direction ; qu'en revanche, il résultait des nombreux documents produits que le pouvoir de direction

pas dans un contrat de travail mais dans le contrat de dépôt conclu par la banque avec le titulaire du compte et en vertu d'une autorisation réglementaire, la cour d'appel a violé le texte précité ;

en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / que le principe fondamental du droit de la sécurité