Codes de loi français

Article L2121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

Les travailleurs indépendants doivent indiquer la date d'inscription sur les registres propres à leur corps de métier et produire des pièces justifiant la durée de leur activité ou, à défaut, produire toutes pièces justificatives quant à la nature et

Article L3142-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du

Article R4523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Elle se réunit au moins une fois par an ; 2° La sélection des entreprises extérieures appelées à désigner des représentants pour siéger à cette instance fait l'objet d'une consultation de la représentation du personnel ou syndicale de l'entreprise utilisatrice

Article 2

Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure : - les travailleurs salariés et travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ; - les représentants

Article R123-295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concernée :

Article D751-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

Article R6145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des comptes de résultat prévisionnels et par grade, qualification ou statut, l'effectif du personnel médical et non médical dont la rémunération est inscrite au budget.

Article R123-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce qu'une personne inscrite au Registre national des entreprises remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'actif agricole, elle sollicite

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

à l'article L. 211-7, au moyen d'une technologie des registres distribués.

Article ANNEXE, art. 30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 322-75

Préalablement à l'ouverture des comptes individuels mentionnés à l'article 322-77, le teneur de compte-conservateur demande à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre des droits administratifs, ci-après teneur de registre, de lui transmettre

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73

Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres

Article 79

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnels civils de l'Etat, du territoire, des provinces et des communes comptant plus de 10000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés

Article L214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

I. – Les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande.

Article 15-6

Sont inscrits au registre mentionné au 1° de l'article 15-3, les points de recharge qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

Article R3224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

En application de l'article L. 3224-1, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :

Article R123-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.

Article R123-259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :