est inchangée » ; que la réflexion menée par l'expert révèle la coexistence de travaux de modification et de travaux d'amélioration ; que les travaux réalisés n'ont donc pas entraîné de modification de

du 16 juin 2010 ; que ces travaux sont éligibles au prêt à l'amélioration de l'habitat, sous réserve de la réunion de deux critères cumulatifs : les travaux doivent contribuer à améliorer l'accueil, la

motifs propres et adoptés que les dispositions de l'article 13.11.13 du contrat d'assurance, en ce qu'elles excluent la garantie de l'assureur pour "les frais incombant à l'assuré...pour réparer, améliorer

décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, sans modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la mesure prise par l'employeur affectait seulement le domaine

améliorer la liaison entre les bureaux et les salles de réunion préexistants, et souverainement retenu que ces travaux constituaient des améliorations notables, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche

chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 172-2 du code de la sécurité intérieure; n) L'ensemble des travaux

un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

de reconstruction des fondations du bâtiment et de reprise des conséquences de l’affaissement n’étant aucunement des travaux d’amélioration, de transofmration, d’aménagement et d’entretien susceptibles

des conditions de travail du taxi et des services rendus aux usagers, dont le siège est [...]                                                , 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,

par transformation de son poste de travail à plein temps en temps partiel à 50 % à la suite de la mise en place d'un nouveau système informatique du magasin central de pièces détachées où la salariée

Les travaux n'ont pas été achevés. 4. M. [F] [G] a donné la nue-propriété de la maison à M. [D] [G]. 5. Après une expertise judiciaire, M.

X... et Y..., attachés d'inspection au service de la société Suisse d'Assurances Générales sur la vie humaine (la société), ont, après la rupture de leur contrat de travail, saisi la juridiction prud'homale

vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, et, plus généralement, de tous les travaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

ainsi que le travailleur se repose ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5 5° du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé les

Ces travaux ont permis d'identifier et de prendre en compte un certain nombre de suggestions d'amélioration afin de faire évoluer le cadrage initial du projet, dans l'intérêt des agents concernés et du

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Conté, filiale du Groupe BIC qui avait décidé de fermer l'unité de production de Saint-Aubin-les-Elbeuf pour transférer

nationale des chemins de fer français, d'immeubles dans lesquels elle exerçait son activité alors, selon le moyen, "1 ) que, pour l'application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, les travaux

Dès lors, elle prétend qu’en l’absence de modification de l’assiette du bail, il ne peut s’agir que de travaux d’améliorations au sens de l’article R145-8 alinéa 2 du code de commerce et non de travaux

[L] [I] que celui-ci a effectivement réalisé des travaux d'amélioration au sein du bien indivis, ayant consisté à transformer la partie du chalet qu'il occupait et à réaliser des aménagements