Il indique que le trop perçu est dû à un double paiement par erreur de la Caisse. Il questionne le montant du solde de l’indu suite aux retenues effectués sur le montant des prestations.

été maintenus par la commission de recours amiable, la société SOLS a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en contestation de certains d'entre eux et en restitution d'un trop

Le bailleur ayant délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyers, elle l'a assigné en annulation de ce commandement et restitution d'un trop-perçu de loyers, et a sollicité au cours

réclamé un solde d'honoraires et obtenu en référé la consignation d'une somme contre mainlevée d'une saisie-arrêt ; que la société VIP a assigné en résiliation des contrats et remboursement d'honoraires trop

mentionnées aux contrats, les sociétés ont assigné la banque aux fins d'annulation de ces stipulations et, après substitution par le taux d'intérêt légal, de condamnation de la banque à leur rembourser le trop-perçu

Soutenant que des erreurs affectaient le TEG mentionné dans l'acte de prêt, la SCI a assigné la banque en nullité du TEG, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en restitution des intérêts trop

[H] [B] ont assigné la société [J] Williams Renovation afin d’obtenir remboursement du trop perçu et réparation des préjudices qu’ils allèguent.

7 novembre 2018, soutenant avoir constaté que cet abonnement lui était toujours facturé en juin 2018, la société Diabolocom a assigné la société Colt en remboursement d'une certaine somme à titre de trop-perçu

Mme X..., a constaté que l'intéressée était remplie de ses droits compte tenu du montant de la provision reçue de l'assureur, et a débouté la société GMF assurances de sa demande de restitution d'un trop-perçu

Elle estime ainsi le trop-perçu à la somme de 4 133 euros.

l'employeur avait fait preuve d'une extrême légèreté en laissant s'accumuler le trop perçu pendant plusieurs années, sans effectuer, ainsi qu'il était prévu, des régularisations semestrielles, ni adresser

novembre suivant, après avoir reçu une avance de 4 000 francs, dite de "fonctionnement", imputable contractuellement sur les commissions à venir ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande de trop

d'expertise, les parties s'accordent dans un premier temps pour limiter la mission de l'expert, à savoir la préparation d'un compte entre les parties » ; que l'expert a conclu ainsi à l'existence d'un trop-perçu

X... qui a soulevé l'exception d'inexécution et demandé que la somme, par lui trop perçue, lui reste acquise en réparation de son préjudice consécutif à l'allongement des délais; Attendu que M.

La société IBC Romania, le précédent employeur, et la société Réciproque ont mis le salarié en demeure de leur restituer une somme trop perçue au titre des primes. 3.

effet au 1er mars 2013, la caisse lui a notifié le 20 octobre 2015 la révision du montant de sa pension de réversion résultant de la modification de ses ressources et a sollicité le remboursement d'un trop

[K] [Y] les sommes de: ' 3.150 euros en réparation du préjudice de jouissance, ' 730 euros en remboursement du trop perçu de charges, ' 1.133 euros en remboursement du dépôt de garantie et la somme

reconventionnelle en annulation de l'avenant du 7 janvier 1980, conclu, selon elle, en méconnaissance des dispositions des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, et en remboursement d'un trop