Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de la Sarthe par une ordonnance de placement provisoire du 3 mai 2016 et sa tutelle a été déférée à l'aide sociale à l'enfance du même département

février 2003 est entrée sur le territoire français le 4 avril 2019, a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle

Sa tutelle a été confiée au conseil départemental de l'Aisne par une ordonnance du 6 novembre 2018 du juge des affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du E de grande instance de Laon.

, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur

dans les procédures de divorce et séparation ainsi que la tutelle des mineurs en application de la loi du 12 mai 2009.

Y... père et fils ne seraient pas liquidées, que la notification de la fin de la location gérance ne serait pas régulière (ceci du fait des principes régissant l'indivision et la tutelle des mineurs) ou

conseil de famille au bénéfice du mineur, sollicite la consultation du dossier détenu par la juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs ; qu'il y a lieu dès lors à application

Keegan engagea par la suite une instance devant la Circuit Court en vue d’être nommé tuteur en vertu de l’article 6A par. 1 de la loi de 1964 sur la tutelle des mineurs (Guardianship of Infants Act 1964

Sa mise sous tutelle a été prononcée par le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance du Mans le 9 janvier 2018.

Par une ordonnance de tutelle en date du 21 décembre 2023, le juge en charge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle à son profit.

Le 29 mars 2024, le juge des tutelles des mineurs de ce tribunal a décidé de l'ouverture d'une tutelle d'Etat à l'égard de M.

Par requête du 27 juin 2014, reçue au greffe du juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de Rennes le 30 juin 014, Yala X...

Le juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs près le tribunal judiciaire de Soissons a ordonné l'ouverture d'une tutelle départementale le 27 mai 2021. M.

confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 14 février 2020 et placé sous tutelle

Par ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de B en date du 2 octobre 2018, l'intéressé a été confié aux services de l'aide sociale à

C, ressortissant malien né le 5 mai 2001 est entré en France en août 2017 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en vertu d'un jugement du juge des tutelles pour mineurs

Le juge des tutelles des mineurs du Tribunal de grande instance de QUIMPER s'étant rendu compte qu'aucun compte annuel de gestion, tel qu'exigé par les dispositions combinées des articles 389-7, 510 et

G : 10/ 03491 Appel contre une décision du Juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance de LYON RG 2010. 437 du 26 avril 2010 APPELANT : M.