et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

; 3 ) que la disparition de la servitude d'urbanisme résultant d'un plan d'occupation des sols et grevant la propriété de l'immeuble ne peut résulter d'une renonciation émanant du maire qui ne dispose

; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 422-2, alinéas 1er et 14, du Code de l'urbanisme que, par dérogation au régime général, sont exemptés du permis de construire les constructions

décision sans encourir les griefs allégués ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, a ordonné la

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende avec sursis, a

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale et des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

par application de l'article 385 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 17 juin 1993, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

avant même d'avoir obtenu un certificat d'urbanisme, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R 410-9 du Code de l'urbanisme et 1382 du Code civil si l'on considère

annexé à l'acte de vente, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la condition suspensive relative à la note de renseignement d'urbanisme prévue à la promesse de vente

du plafond légal de densité; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer ce montant à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que, tant en droit de l'expropriation qu'en droit de l'urbanisme

Mme [W] [U], poursuivie pour infractions au code de l'urbanisme, a été condamnée par la cour d'appel à une amende délictuelle et à la mise en conformité des lieux sous astreinte. 3.

Lucie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 juin 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 443-1, R. 443-1, R. 443-2 du Code de l'urbanisme

[V] [Y] ne pouvait qu'avoir connaissance du défaut de régularisation des travaux en cause et en déduire sa mauvaise foi, sur un courrier du 23 août 2017 que lui aurait adressé le service de l'urbanisme