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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503800_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503846_20250917
17 septembre 2025
Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions
ORTA_2503976_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2504079_20251003
3 octobre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504232_20250416
16 avril 2025
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
ORTA_2504653_20251104
4 novembre 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504775_20250911
11 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
ORTA_2504777_20250911
ORTA_2504926_20251124
24 novembre 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500787_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600170_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2600178_20260122
22 janvier 2026
ORTA_2600584_20260121
21 janvier 2026
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315555_20230724
24 juillet 2023
doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300547_20230214
14 février 2023
ORTA_2302352_20230629
29 juin 2023
ORTA_2304314_20231107
7 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier
ORTA_2304353_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301008_20230616
16 juin 2023
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence
ORTA_2207411_20221004
4 octobre 2022
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