, et souverainement retenu que l'affectation à l'usage du public était établie par la destination du chemin qui a une vocation touristique au regard de son implantation et une fonction de communication

du public ; - en outre, les actes de surveillance réitérés par la commune suffisent à considérer que ce chemin reste affecté à l'usage du public et ne peut en conséquence être déclassé ou aliéné ;

; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 161-1du code rural dispose que « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

, le chemin ne pouvait être qualifié de chemin rural ; qu'en considérant que l'affectation à l'usage du public était suffisamment démontrée et que la qualification de chemin rural faisant partie du domaine

En second lieu, en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des " chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

générale et continue et dès lors d'une affectation à l'usage public au sens des articles précités, le chemin litigieux ne peut être considéré comme un chemin rural appartenant à la commune, mais doit

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

X..., l'arrêt, qui relève que l'affectation du chemin à l'usage du public n'est pas démontrée dès lors que l'utilisation du chemin décrite dans une attestation en date du 11 juillet 2006 produite par la

Ils soutiennent que : - le chemin en litige fait l'objet d'un usage ancien par le public et les services publics qui est établi ; - il est le seul accès carrossable à leur maison à usage d'habitation

à l'usage du public entraîne une présomption de sa nature rurale et, partant, de la propriété de la commune ; que l'article L. 161-3 du code rural expose ainsi que "tout chemin affecté

à chacune de ses extrémités à une voie publique, dès lors qu'il permettait la communication entre les fonds qu'il bordait, étant rappelé que l'usage d'un chemin d'exploitation n'était pas nécessairement

de surveillance ou de voirie ; que l'affection d'un chemin rural à l'usage du public est établie dès lors notamment qu'est démontrée une circulation générale et continue du public sur ce chemin, cette

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

de la parcelle 109, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère rural d'un chemin dépend de sa seule affectation à l'usage du public ; qu'en refusant de se prononcer

en est commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit au public ; QUE le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété du sol, les époux X...,

les chemins appartenant aux communes à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est

administrative et, enfin, que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage du public. 5.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies