lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque de l'Union européenne est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf

usage de marque ; qu'il convient en conséquence de confirmer la déchéance de la marque prononcée par le tribunal à compter du 1er janvier 2005 comme sollicité (arrêt p.4 dernier al., p. 5 et p. 6 al.

ininterrompue de cinq ans ; que le simple fait qu'une marque ait été concédée à un tiers ne caractérise pas en lui-même un usage effectif et sérieux de la marque ; qu'en l'espèce, la Société L'OREAL faisait

Est assimilé à un usage au sens du présent alinéa : [..] 3° l’usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, que la marque

nominale "Domaine de la noblesse", le 29 juillet 1980, cette même marque mais avec un modèle d'étiquette, puis le 7 octobre 1987 la marque nominale "Château de la noblesse" ; qu'estimant que les marques

européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

justifier un usage sérieux pour chacune des classes de produits pour lesquelles la marque a été déposée.

Sur la responsabilité de la société OETAM pour manquement à son obligation de conseil : En application de l'article 1240 du Code civil, la société OETAM a engagé sa responsabilité pour manquement à son

pièces produites revèlent que, soit l’usage est antérieur à la période de référence, soit il ne s’agit pas d’un usage à titre de marque.

à la cour de prononcer la déchéance des droits de la société E&J [X] [A] sur la marque française '[X]' n° 1 472 771 à compter du 30 août 1973 pour absence d'usage pendant une période ininterrompue de

Elle expose, au soutien de sa demande de déchéance de la marque "cuvée X...", que la société Henri Maire ne démontre pas avoir fait un usage sérieux de sa marque pour les produits et services visés dans

Subsidiairement, madame [Y] soutient que les pièces par elle versées démontrent un usage sérieux de la marque STZ en classe 25 et fait observer que l'importance de l'usage doit être appréciée en fonction

validité de la procédure ; que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 203 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seul le défaut qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné

est assimilé à un tel usage (…) b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; - la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire dé la marque dont la déchéance

a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans...est assimilé à un tel usage b) l'usage de la marque sous une forme