civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 mettent à la charge du locataire l'obligation d'utiliser le bien loué en bon père de famille suivant la destination qui a été donnée par le bail et d'en faire un usage

[L] [B] est titulaire d'un bail verbal à usage d'habitation sur la maison dite « ancienne école » sise [Adresse 5], - Débouté M.

d'habitation, - débouter la commune de [Localité 3] de sa demande de résiliation de la convention d'occupation requalifiée en bail d'habitation, au titre du défaut de paiement des loyers et du défaut d'usage

leurs engagements » ; qu'aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur s'oblige, sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, à délivrer la chose louée, et à garantir au preneur un usage

L'obligation d'usage paisible du lieu par le locataire est prévue par l'article 1728 du code civil ; le locataire ne doit pas commettre de trouble de jouissance en causant notamment des troubles ou nuisances

S'agissant de la parcelle DJ [Cadastre 8], Madame [E] revendique, d'une part, le droit de jouir du chemin d'exploitation pour accéder à sa parcelle et, d'autre part, l'usage paisible de sa servitude de

Elle ajoute que la procédure engagée à l’encontre de la société LMD, qui lui a également été dissimulée, compromet l’usage paisible de l’appartement dès lors qu’elle lui génère énormément de stress et

réformait, l'avait débouté de ses prétentions ; qu'ils ont indiqué en « faire leur affaire personnelle à l'entière décharge du vendeur et du notaire », le vendeur déclarant, pour sa part, avoir eu l'usage

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2012, [Y] [M] épouse [H] a consenti à la SAS STATU.CO représentée par sa présidente [S] [V] un bail commercial portant sur des locaux à usage

Mme [S] [X] soutient également que le congé est nul sur le fond puisque la SCI ne parvient pas à démontrer l'usage non-paisible des lieux loués lié aux dégâts des eaux et faits infondés ou le paiement

A..., en cessation de l'usage d'un passage différent de celui défini par cet acte pour l'exercice de la servitude qu'il prévoyait, démolition sous astreinte par M.

bien par Madame [J] laquelle n’a pu en user librement postérieurement au décès de feu Madame [J], faire tout acte de disposition et dont l’état se dégrade faute de justification par Monsieur [S] d’un usage

Le constat du commissaire de Justice du 6 février atteste de son mauvais état, * Transformations des lieux sans autorisation du propriétaire, * Défaut d'entretien de la climatisation, * Usage non paisible

judiciaire de Nîmes qui a : - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre Habitat du Gard et Mme [F] [I] le 12 juin 2020, ayant pour objet un appartement situé au [Localité 4], [Adresse 6], pour usage

septembre 1949 n'avaient fait que reprendre la même désignation ; qu'en outre, les nombreux témoignages versés aux débats par les époux A..., remontant pour les plus anciens à l'année 1933, établissaient un usage

ayant été réglées, la clause résolutoire n'avait pas produit d'effet, mais, a prononcé la résiliation judiciaire du bail comme sanction du manquement par le locataire à son obligation de jouissance paisible

de Gresswiller, qui a usé de cet espace de façon continue et non interrompue, la rue étant en effet demeurée continuellement passante, faute de preuve du contraire, et ce de façon croissante ; que l'usage

le 10 décembre 2024 ; La concordance des éléments contenus dans ces différentes pièces permet de démontrer l’existence des troubles anormaux de voisinage reprochés à Madame [P] [B] et caractérisent l’usage