de la faculté de se faire assister par un conseil de son choix dans le cadre de la vérification fiscale d'ensemble dont elle avait été l'objet ; " aux motifs qu'à la date d'envoi de l'avis adressé par

base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré recevable en la forme mais mal fondées les requêtes en nullité déposées par Jean-Paul Y... et Christine X... concernant la procédure de vérification

cessation de ses fonctions d'exploitant, puis de salarié, Z... n'a certes pas restitué à son ancien employeur les 183 documents qui devaient, par la suite, être portés à la connaissance des services fiscaux

saisine de la commission a été régulièrement adressé par lettre recommandée avec avis de réception du 20 avril 1990, non retirée par son destinataire, au dernier domicile connu du service chargé de la vérification

[F] indiquait que les déclarations TVA étaient établies en fonction des documents transmis par le dirigeant ; qu'il devait également être rappelé qu'après deux vérifications fiscales antérieures

ont consulté dans le cadre des contrôles fiscaux en cours et qu'il n'était pas possible de saisir dans le cadre des vérifications fiscales précédemment effectuées de sorte qu'il s'agit d'un détournement

cette exception par les motifs repris pour partie au moyen lui-même, a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, sous réserve de la nécessité, pour l'administration, préalablement à toute vérification

complet relatif aux diverses vérifications fiscales de la SARL familiale « X » - X, et des quatre membres de la famille X, X, X, X et X, comportant la liste récapitulative des pièces fournies permettant

, d'autre part, dès lors que les droits de la défense n'ont pas été respecté puisque que l'avis de vérification fiscale et l'ensemble des pièces de cette vérification n'ont pas été traduit en langue allemande

application des dispositions de l'article 1987 du code général des impôts, de prendre connaissance des documents saisis dans les conditons ci-dessus rappelées et de les utiliser dans le cadre d'une vérification

1978, POSTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ROUEN, A REFUSE A L'INTERESSE LA COMMUNICATION DES RAPPORTS DE VERIFICATION

; "que dès lors et contrairement aux allégations de celle-ci dans ses écritures, il n'a pas été procédé, sous le couvert d'une vérification de sa situation fiscale à la vérification fiscale de la SA Orore

ne peut être engagée que si la faute qui lui est reprochée a directement et certainement causé le préjudice allégué ; qu'en affirmant que la présentation par la SARL ORION FIDUCIAIRE lors de la vérification

X... sur l'affaire Tamer à partir de 1984 ne concernent donc pas la vérification effectuée par les services fiscaux ; que par ailleurs les minorations constatées ne sont pasdes décalages dans le temps

80 ¿ ne comporte strictement aucune mention quant aux diligences afférentes, le temps passé, les actes accomplis, le taux horaire... etc, se bornant à viser en objet : " Acompte pour assistance à vérification

Pour écarter l'existence d'un manquement contractuel de l'association, l'arrêt retient qu'elle n'a pas à procéder à des vérifications fiscales et à analyser les conséquences liées au changement du lieu

fonder sa décision d'irrecevabilité; "alors, d'autre part, qu'en occultant l'existence de conclusions écrites présentes au dossier de procédure, de nature à établir la nullité de la procédure de vérification

les 30 jours suivant celui où il en avait lui-même pris connaissance ; qu'en outre, le cessionnaire devait informer les cédants dans le délai de 20 jours suivant la réception de tout avis de vérification

la violation des articles 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de vérification

support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que l'information a montré que la vérification