de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu irrecevable à exciper de la nullité des pièces D 1 et D 2 de l'information ouverte sur les déclarations d'une personne

Par jugement du 15 juillet 2025, le juge de l'exécution de Toulon a : - Ordonné la saisie des rémunérations du travail de monsieur [M] au profit de Maître [I], en vertu du certificat de vérification des

de la société CE VO LIS a constaté qu'il n'existait aucune facturation entre les sociétés CE VO LIS et Touring, sur la période vérifiée (pièce 1-2) ; que, par ailleurs, le vérificateur n'a constaté

Y..., de ceux obtenus, dans le cadre de l'exercice du droit de communication exercé auprès de l'organisme bancaire, ainsi que de l'examen de l'organisation interne de la société, que le vérificateur a

Son épouse, en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée du chef de travail dissimulé en exposant que la société

de la prolongation de la rétention de le vérifier ; qu'en se bornant à constater que la preuve d'une contrainte n'était pas rapportée lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte

de la prolongation de la rétention de le vérifier ; qu'en se bornant à constater que la preuve d'une contrainte n'était pas rapportée lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte

-C... était en cours de vérification de comptabilité, et qu'il n'était pas établi que les présomptions de fraude qu'a cru mettre en avant le vérificateur n'étaient pas de nature à voir leur pertinence

différents de sorte que l'envoi d'un avis d'ESFP ne saurait pallier l'atteinte aux droits de la défense résultant de l'absence d'avis de vérification de comptabilité ; que la cour d'appel, qui a jugé

des instructions invoquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'invoquait pas l'article L. 52 mais soutenait que le défaut de précision sur la période de contrôle ôtait toute possibilité de vérifier

a effectivement vérifié la réalité de l'habilitation et la compétence de l'auteur de la demande ; que l'ordonnance a, par conséquent, violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais

de vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration est tenue de lui fournir, que la demande est bien fondée ; qu'à cette fin, il doit se référer, en

engageait par sa signature chacune de ces trois sociétés qui avaient la banque pour banquier commun ; que ces billets à ordre ont été pris à l'escompte par la banque et sont revenus impayés ; que le juge

X... a relevé appel, le 5 juillet 1996, d'un jugement rendu au profit du receveur principal des Impôts de Paris 7e et réputé signifié à domicile le 19 décembre 1995 ; que le receveur a opposé que l'appel

fiscale et seul en mesure de répondre avec pertinence ; "alors, d'une part, que les juges ne sont saisis que des faits cités dans l'acte qui les a saisis ; que la citation de Daniel X... devant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'homicide involontaire sur la personne

X..., la cour d'appel a relevé qu'il lui appartenait de vérifier la qualité de la personne avec laquelle elle allait contracter, la société ou la personne que cette dernière représentait, et qu'une simple

que le fonctionnement de cet établissement, respectait les dispositions du Code de la consommation, - contrôler la non utilisation d'un produit cosmétique pendant une période de suspension ; -et vérifier

Y... ; que l'administration ne saurait imposer au contribuable une comparution personnelle ; que dès lors, la volonté d'Oscar X... et de son épouse de ne pas participer en personne au débat oral et contradictoire