AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003028_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
en assurer la collecte, cette validation ne ressort cependant pas des comptes rendus des conseils d'administration de l'université produits à l'instance.
Source officiellePage 8 sur 340
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L'article 6, intitulé Validation d'une facture, énonce qu' "aucune facture ne pourra être validée par la société PMSE en cas de manquement" (ou de manque) de certains documents : devis, facture, type de
Source officielle