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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003028_20230123
23 janvier 2023
en assurer la collecte, cette validation ne ressort cependant pas des comptes rendus des conseils d'administration de l'université produits à l'instance.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226
30 septembre 2020
L'article 6, intitulé Validation d'une facture, énonce qu' "aucune facture ne pourra être validée par la société PMSE en cas de manquement" (ou de manque) de certains documents : devis, facture, type de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178772
23 juin 2004
qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 relative au financement de la sécurité sociale pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a validé la procédure de contrôle sur la forme.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788039
26 juin 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, d'une part, que la signature électronique de l'acte d'engagement de la SARL Olympe Service a été rejetée comme non valide par
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
L'article 4 de cette convention prévoyait, dans certaines limites, une obligation de fourniture gratuite d'énergie par EDF au bénéfice de l'association.
CETAT:CETATEXT000008181027
médical rendu par ce médicament est majeur ou important ; que, dans le cas où ce service, sans être jugé insuffisant, ne peut être qualifié de majeur ou important, le médicament est remboursé au taux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201074
21 juin 2012
janvier 1978 ; qu'il a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite ; que cette caisse ayant refusé de valider
4ème Chambre
DTA_2003139_20221110
10 novembre 2022
logiciel IREC des entrées gratuites émises à ce titre pour la piscine Saint Georges, fait apparaître que si le nombre des entrées gratuites qui sont réellement utilisées est en baisse constante depuis
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00790
22 mars 2016
offert par l'institution judiciaire » et déployé « des moyens matériels pour dissuader les citoyens de recourir au service public de la justice » ; qu'en déduisant ainsi la gravité supposée de l'infraction
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795
11 juillet 2017
X... a été mis en examen du chef de dégradations commises sur des biens d'utilité publique et appartenant à une personne chargée d'un service public ; qu'il a présenté le 26 décembre 2007 une première
ECLI:FR:CCASS:2011:C200393
17 février 2011
laquelle lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes supplémentaires, que celles-ci aient été validées
Chambre Sociale
6031ed5a21690b265dce13eb
1 juin 2018
La demande de la caisse visant à la validation de la contrainte sera donc rejetée et, dans les limites de la demande de M.
6031ed5a21690b265dce13ec
6031ed5a21690b265dce13ed
ECLI:FR:CCASS:2018:C201440
29 novembre 2018
Le taux de cette contribution qui s'applique aux attributions gratuites d'actions à compter du 16 octobre 2007 est fixé à 10 %.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602549_20260428
28 avril 2026
le fondement de l’article L. 521-1 du même code : 1°) d’ordonner la suspension immédiate des convocations qui lui ont été adressées aux épreuves du baccalauréat professionnel Commercialisation et Service
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210e2c4cf860008dff688
24 janvier 2024
Ce service est facturé au tarif préférentiel de dix euros TTC par an à compter de l'ouverture du service.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401733_20250117
17 janvier 2025
le week-end) et 2 (service payant).
3ème chambre
DTA_2004549_20230713
13 juillet 2023
La circonstance, invoquée par la requérante, au demeurant non établie, qu'elle a signalé au service que l'adresse de messagerie n'était pas valide, n'est pas nature à rendre la procédure d'imposition irrégulière
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