s'y rapportent », n'inclut pas les frais d'échantillons, lesquels ne peuvent être assimilés ni à des frais de publication ni à des achats d'espaces publicitaires, quel qu'en soit le support ; qu'en validant

du titre dont il se prévaut, ses droits sur les biens successoraux ; que les contestations relatives à la validité du legs n'exercent donc aucune incidence sur son exercice ; qu'il s'ensuit que, dans

déclaration d'appel du 29 août 2016 en l'absence de conclusions sur le fond de l'appelant dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, l'arrêt retient que compte tenu de la validation

A..., n'en était pas moins valable dès lors qu'elle avait été maintenue après cette ouverture, alors, qu'une offre de reprise des éléments d'actif d'une entreprise ne peut être valide que si elle est présentée

[G] les a assignés, le 13 mars 2019, en validation du congé du 1er mars 2018, expulsion et condamnation des locataires au paiement d'une indemnité d'occupation, d'un arriéré locatif ainsi que de dommages

ainsi que par la société Idélys ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 99-60.573 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 16 novembre 1999) d'avoir validé

celle-ci, du montant du rappel de cotisations ; que la société, mise en demeure de régler le montant des sommes dues, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation de la validité

premières branches du premier moyen, reproduit en annexe, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider

que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire autoriser une cession de bail ; qu'en validant

période de dix ans visée à l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en estimant que cette demande serait encore recevable dans les six mois suivant l'expiration de la période de validité

de ladite convention ; qu'en ne s'expliquant pas sur la validité de l'engagement de la société Fary et, par suite, sur la propriété des biens saisis, ce qui conditionnait la validité des poursuites

un bail commercial au profit d'un tiers preneur du même bailleur s'analyse en une stipulation pour autrui illicite lorsqu'elle a pour effet d'interdire la déspécialisation partielle, si bien qu'en validant

Volcan fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts alors : « 1°/ que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; que la validité

l'inverse de la copie initialement versée aux débats par le salarié ; qu'elle avait en effet souligné qu'un accord collectif n'est pas valable s'il n'est pas signé ; qu'elle contestait donc la validité

mandat non signé n'est, en principe, pas valable, la signature d'une partie a pour unique fonction de matérialiser l'expression de son consentement et ne constitue pas en elle-même une condition de validité

Y... qui refusait, de parfaite mauvaise foi, de reconnaître la validité du congé, M. X... n'a pu que légitimement tenter de faire remettre les clés au mandataire de M.

S..., tout en constatant que la déclaration de surenchère était en date du 20 décembre 2013 et que c'était à l'audience du 2 avril 2014 que le conseil du poursuivant avait contesté la validité de cette

convention de conversion à un effet libératoire dans la mesure où la convention de conversion est valable ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X... avait accepté une convention de conversion dont la validité

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 1998), que, sur une assignation en validité de la

par ordonnance du 7 décembre 1988 à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un notaire, au préjudice de Mme X..., pour avoir paiement de la somme de 250 000 francs, a assigné l'intéressée en validation