AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306004_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302167_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00955
5 juin 2019
5 juin 2019
K... redevable pécuniairement de l'amende encourue pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir a violé l'article L. 121-2 du code de la route ; "3°) alors que nul n'est responsable
Source officielle2ème chambre
DTA_2303036_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
métropole de Tours a réalisé des travaux de dévoiement des réseaux et de réfection de la voirie au Nord de la rue Edouard Vaillant entre le 29 mars 2021 et le 27 août 2021 et a modifié la circulation des véhicules
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e754
6 septembre 2011
6 septembre 2011
L'appelant fait valoir qu'il est titulaire d'un permis de construire régulier et qu'il n'en découle aucun trouble illicite des lors que la servitude vise un sentier et non pas un passage pour des véhicules
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e01f
6 décembre 1967
6 décembre 1967
(JEAN) EST-IL COUPABLE DE S'ETRE, A AJACCIO, LE 17 JUIN 1966, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, EN AYANT PROCURE UN VEHICULE AYANT SERVI A L'ACTION, SACHANT QU'IL DEVAIT Y SERVIR, ET EN AYANT AVEC
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a0b0cdc6046d4701cad4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
VINGT-CINQ JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société TRANSPORT SFPO [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Transport routier de marchandises au moyen de véhicules
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404484_20260205
5 février 2026
5 février 2026
enjoindre à la commune de Boissezon de procéder aux travaux de dégagement de la zone sinistrée et de mettre en place un dispositif de sécurité afin de permettre la circulation en toute sécurité des véhicules
Source officielleJEUDI
6a045e72cdc6046d47949a30
7 mai 2026
7 mai 2026
, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS Société Nouvelle M Road Motos [Adresse 1] Activité : Achat, vente, commercialisation, entretien, réparation de tous véhicules
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd06
6 août 1977
6 août 1977
SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AURAIT ETE COMMISE DE NUIT, A L'AIDE D'EFFRACTION ET D'ESCALADE, DANS UNE MAISON HABITEE, AVEC VIOLENCES, ET ALORS QUE LES PREVENUS SE SERAIENT ASSURES LA DISPOSITION D'UN VEHICULE
Source officielleTrib. de Commerce
69c550b1cdc6046d470cd3b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vente de véhicules motorisés. Service de bureautique. Vente de matériels divers et services divers.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490179.20240214
14 février 2024
14 février 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel la maire d'Oison a interdit la circulation sur le chemin rural n° 13 aux véhicules
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'urbanisme intercommunal du Grand Poitiers, à laquelle renvoie l'article 12 de ce plan, fixe les exigences minimales en matière de stationnement destiné aux véhicules motorisés, en ce qui concerne les
Source officielle8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par deux arrêtés n° 2021-00675 et n° 2021-00835 respectivement des 10 mars et 7 avril 2021, le maire de Marseille a interdit aux horaires et jours de forte fréquentation l'accès en véhicule motorisé à
Source officielle8ème chambre
DTA_2104327_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par deux arrêtés des 10 mars et 7 avril 2021, le maire de Marseille a interdit, aux horaires et jours de forte fréquentation, l'accès en véhicule motorisé à la calanque tout en prévoyant plusieurs exceptions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305013_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510918_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l’urgence est caractérisée, dès lors que l’arrêté en litige, lequel limite l’accès par véhicule motorisé à son exploitation entre 5 heures et 9 heures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307393_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 %
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4dc9cdc6046d475e0ae7
20 avril 2026
20 avril 2026
L'EGARD DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, VERIFICATION DE LA CONFORMITE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE TOUS VEHICULES
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312138_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros relative à une infraction au code de la route relevée le 4 octobre 2022 à 16h48 à Brie-Comte-Robert et portant sur le stationnement très gênant d'un véhicule
Source officiellePage 8 sur 108