Or, le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de l'article 1792-6 du Code civil.

. ; Attendu que des désordres ont affecté les volets des logements vendus par la société civile immobilière Les Petits Champs (la SCI) dans les immeubles qu'elle avait fait construire ; que l'arrêt attaqué

II /-La responsabilité du vendeur d'immeuble à construire Aux termes de l'article 1646-1 du Code Civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu à compter de la réception des travaux, des obligations

infirmatif attaqué d'avoir dit non fondée la demande de dommages et intérêts formée par Mme X... au titre de la perte du bénéfice de la défiscalisation et de l'en avoir déboutée, Aux motifs que le vendeur

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement est spécialement tenu à l'égard de chaque acquéreur d'une obligation d'information, afin de lui

, soit le 27 septembre 1991, la date de livraison des parties communes de l'immeuble par le vendeur d'immeuble à construire et le syndicat des copropriétaires n'étant pas connue ; que l'action de la société

Z..., ès qualités ; qu'il relève enfin que Mme X..., qui avait la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, à savoir le privilège de vendeur d'immeuble, n'a pas été avertie personnellement par

L'immeuble a été achevé le 22 novembre 1986 et les époux Y... en ont pris possession. Des fissures sont apparues en plafond et sur le carrelage dans les années 199O-1991.

X..., de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence Reginella", de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M.

vendu dans son état actuel sans pouvoir exercer contre la société venderesse aucun recours ni répétition pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices apparents ou cachés, mauvais état des constructions

l'ensemble immobilier "Le Bois du Roi" ; qu'il a, en particulier, condamné la Société centrale immobilière de construction de l'Ile de France, dont la responsabilité était recherchée en qualité de vendeur

, alors, selon le moyen, "qu'en toute hypothèse, la réception, au sens de l'article 1646-1 du Code civil, qui constitue le point de départ du délai de la garantie décennale due par le vendeur d'immeuble

A l'évidence une telle argumentation ne peut être retenue par la Cour et le jugement querellé sera en conséquence confirmé » ; ALORS QUE le vendeur d'immeuble assimilé au constructeur et tenu à ce titre

Z..., dans le but de faire la preuve d'une relation de cause à effet entre ces désordres et des travaux réalisés par les vendeurs, à assigné ceux-ci en référé aux fins d'expertise. M.

Le procès verbal de livraison a été signé avec le vendeur le 16 juin 2009 et la SCI PHOSPHENE a immédiatement notifié des réserves complémentaires par courriers recommandés avec accusé de réception du

de sorte qu'à la date du sinistre, postérieur à la réception de l'immeuble, seuls les époux X... avaient la qualité d'assuré au regard de la police dommage-ouvrage, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ne

principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1995), statuant en référé, qu'en 1989, la société civile immobilière Les Hauts de Nice (SCI) a fait construire un groupe d'immeubles

la vente ; que la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ; qu'à cet égard, le vendeur d'immeuble, même non professionnel est tenu à une obligation de