AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2° chambre
60332f6deef9fea085a97c36
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Arguant de ce que ce matériel ne répondait pas à ses besoins et que le technicien chargé d'installer le serveur d'impression n'était jamais venu après la livraison du photocopieur, M.
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Chambre 2 A
6789f8a8482fcecad732ff33
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il se prévaut d'une autre évaluation du groupement interprofessionnel des fabricants et vendeurs de matériel agricole à hauteur de 817 000 euros, qui devrait être prise en considération, établie sur la
Source officielle