l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la profession de contrôleur technique

Selon le jugement attaqué (Lyon, 28 janvier 2021), rendu en dernier ressort, le 21 août 2019, Mme [D] (le vendeur) a vendu à M. [I] (l'acheteur) un véhicule d'occasion au prix de 1 950 euros. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2022), rectifié le 4 juillet 2022, par acte notarié du 3 janvier 2017, la société civile immobilière Nancy investissements (la venderesse) a vendu à la société civile

à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que l'acte mentionnait les conclusions d'un rapport de vérification technique de la société Socotec du 23 mai 2013 portant sur des fissures dans le sous-sol

X... invoquait à l'encontre de son vendeur -la SCI Place Vendôme- une non-conformité de l'appartement vendu en ce qui concerne l'isolation phonique et que la SCI Place Vendôme avait, par contrat de mandat

Il résulte des deux premiers de ces textes que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 16.

[U] et Mme [V] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Isowatt (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit le même jour avec

Un rapport « amiante », établi par la société Capdiag (le diagnostiqueur), assurée auprès de la société Gan assurances (l'assureur), figurant dans le dossier de diagnostic technique remis aux acquéreurs

les contraintes techniques de la chose vendue et les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre ; que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a relevé que l'expert précise notamment en

Y... avait vendu une maison d'habitation aux époux X... en sa qualité de marchand de biens, la cour d'appel qui en a déduit qu'il ne pouvait ignorer les vices affectant la chose vendue dont il lui appartenait

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 25 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

à la société Comte et Noyer partie d'un terrain leur appartenant, à charge pour l'acquéreur d'élever à ses frais, sur la ligne divisoire des propriétés, un mur mitoyen sur l'appui duquel les vendeurs

que la machine a été maintenue en état de conformité aux règles techniques applicables alors en vigueur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le vendeur établissait que le matériel avait été maintenu

[R] a acquis ladite voiture pour participer à des manifestations de véhicules de collection, et sur le fondement de la remise par le vendeur, d'un procès-verbal de contrôle technique établi le 12 mars

véhicule fait le 7 juillet 2025 révèle des défaillances techniques majeures et des défaillances mineures qui n'apparaissaient pas dans le contrôle technique avant la vente ; une expertise était organisée

véhicule à Blanche Y..., le 17 juin 2003 au prix de 3 400 euros ; que si le certificat de vente établi lors de la transaction ne comporte aucune mention quant au kilométrage, le rapport de contrôle technique

Z... une certaine somme au titre de la remise en état de l'installation et une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur manque

; qu'il a envoyé son salarié le chercher et lui a donné son accord pour l'acquérir ; que le véhicule a été déposé dans les locaux commerciaux de l'entreprise ; qu'il a lui-même ordonné le contrôle technique