B est limitée à la vente à distance, de sorte qu'il n'est pas fondé à solliciter une autorisation d'occupation temporaire du domaine public comme commerçant ambulant ; au surplus, il distribue via son

l'appelante'; 22.- qu'il ne peut y avoir de suspension du bail, alors que le preneur continue à occuper les lieux et à y entreposer ses marchandises, alors qu'il lui est loisible de pratiquer la vente

seuls articles L 121-20 (anciens) et suivants du code de la consommation, relatifs à la vente à distance, que cette société aurait « clairement » exprimé sa volonté de soumettre ses relations contractuelles

Commerce de VANNES en date du 23/07/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL PASSIONNEMENT VIANDES L achat de bétail en vue de développer une activité de vente

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 30 de la convention collective nationale de la vente

l'enseigne A et des sites internet de vente à distance darty.com et, à l'époque des faits en litige, mistergooddeal.com.

liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique [Localité 1] - Sigle: NYM [Adresse 1] Nom commercial : [Localité 1] Activité : Conseil en relations publiques et communication vente

à la vente à distance avec livraison à domicile ou retrait de commandes.

a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

sans commande préalable, défaut de remise par écrit ou support durable des informations obligatoires avant engagement en matière de vente à distance de contrat d'assurances »...

X... a fait l'objet d'une offre de vente à distance par la société Monatel, qui est un opérateur alternatif (dénommé B TELECOM sur l'offre) puisque les documents fournis par cet opérateur font état « d'une

D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : myPanier France (SAS) [Adresse 1] Vente

Elle avait pour activité le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, commerce de gros de sucre, chocolat, confiserie et vente à distance.

Elle avait pour activité le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, commerce de gros de sucre, chocolat, confiserie et vente à distance.

La SAS à associé unique EGIDE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789832169 et exerce une activité de vente à distance sous la forme de société par actions simplifiée

total de l'habillement ; "alors que, les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, La Redoute indiquait en ses conclusions qu'il convient de rappeler, que la vente

d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

individuelle à responsabilité limitée GABRIEL ROMY, ciaprès ROMY, sous sa dénomination commerciale « BRANDADDICT », et la société par actions simplifiée LA REDOUTE exercent toutes deux la même activité de vente

d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière Affaire : [F] [H] C/ S.E.L.A.R.L.